Traduction de «délits graves notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

récidivistes et auteurs de délits graves
multiple and serious offenders

présomption de délit grave
suspected serious offence

délit grave
serious offence

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

délit moins grave
lesser offence

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. observe que les travaux engagés pour mettre sur pied une base de données nationale de renseignements se poursuivent; encourage les autorités à clôturer la procédure d'appel d'offres et à décider qui sera chargé de mettre sur pied cette base de données nationale de renseignements au plus tôt afin que celle-ci puisse pleinement servir la lutte contre le crime organisé, la corruption, la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres délits graves, notamment transfrontaliers;
28. Notes that the activities to establish the National Intelligence Database are ongoing; encourages the authorities to complete the tender procedure and decide who will establish the National Intelligence Database as soon as possible in order to provide full support to the fight against organised crime, corruption, fraud, money laundering and other serious offences, including cross-border ones;

Veiller à ce que les délits graves, notamment la criminalité organisée, fassent l'objet de poursuites, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.
Ensure prosecution of serious crimes, especially organised crime, with particular attention to cross-border cooperation mechanisms.

- vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements entre les États membres, comme la décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les délits graves et les actes terroristes, et la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (intégration du traité de Prüm dans l'ordre juridique européen),
- having regard to European instruments in the field of the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence between Member States, such as Council Decision 2005/671/JHA on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences, Council Framework Decision 2006/960/JHA on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union, in particular as regards serious offences including terrorist acts, and the Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (Integration of the Prüm Treaty into the Union Legal Order),

– vu les instruments européens dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris la coopération policière et judiciaire et les échanges d'informations et de renseignements entre les États membres, comme la décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les délits graves et les actes terroristes, et la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (intégration du traité de Prüm dans l'ordre juridique européen),
– having regard to European instruments in the field of the fight against terrorism, including police and judicial cooperation and exchange of information and intelligence between Member States, such as Council Decision 2005/671/JHA on the exchange of information and cooperation concerning terrorist offences, Council Framework Decision 2006/960/JHA on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union, in particular as regards serious offences including terrorist acts, and the Council Decision on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (Integration of the Prüm Treaty into the Union Legal Order),

RECONNAISSANT qu'il importe de prévenir et de combattre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée,
RECOGNISING the importance of preventing and combating terrorism and related crimes, and other serious crimes that are transnational in nature, including organised crime, while respecting fundamental rights and freedoms, notably privacy,

Veiller à ce que les délits graves fassent l'objet de poursuites, notamment la criminalité organisée, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.
Ensure prosecution of serious crimes, especially organised crime, with particular attention to cross-border cooperation mechanisms.

promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
promote, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

c) promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
(c) that, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust be promoted in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

RECONNAISSANT qu'il importe de respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, et de respecter ces valeurs, tout en prévenant et en combattant le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, notamment la criminalité organisée,
RECOGNISING the importance of respecting fundamental rights and freedoms, notably privacy, and the importance of respecting these values, while preventing and combating terrorism and related crimes and other serious crimes that are transnational in nature, including organised crime,

fortement préoccupés par les graves menaces qui pèsent sur cette manne, à l'échelle mondiale, en raison des effets négatifs, en termes de primauté du droit, de la violation des réglementations forestières et des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier, notamment l'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé;
Deeply concerned with the serious global threat posed to this endowment by negative effects on the rule of law by violations of forest law and forest crime, in particular illegal logging and associated illegal trade;