Vertaling van "commerciales soient traitées " (Frans → Engels) :

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

la nouvelle loi sur la localisation des données personnelles exigeant que toutes les données personnelles des citoyens russes soient stockées et traitées physiquement en Russie, et aucune exception n’est accordée pour les données commerciales; de telles exigences ont de claires implications pour les entreprises de l’UE qui pourront uniquement utiliser des centres de données en Russie pour le traitement d’informations concernant des citoyens russes;
new law on personal data localisation requires all personal data of Russian individuals to be physically stored and processed in Russia, with no exemptions for commercial data; this has clear implications for EU companies that will only be able to use Russian-based data centres when processing the details of Russian individuals;

Comme on l'a dit, dans le document, il ne faudrait pas que les différentes organisations ou les entités commerciales soient traitées différemment que les individus qui appartiennent à un pays donné puisque les lois sont les mêmes pour tout le monde.
As we stated, in the document, the various organizations or commercial entities should receive the same treatment as individuals of a given country since the law applies equally to everyone.

Pour que les réseaux intelligents soient acceptés aussi largement que possible par les usagers, il est essentiel de mettre en place des régimes juridique et réglementaire qui garantissent le respect de la vie privée des consommateurs – en coopération avec les autorités responsables de la protection des données et, en particulier, avec le Contrôleur européen de la protection des données – et qui permettent à ces derniers de consulter et contrôler plus facilement les données sur l'énergie qui les concernent et sont traitées par des tiers[27]. Tout échange de données doit aussi assurer la protection des données commerciales sensibles des exploitants de réseau et permettre aux entreprises de partager de façon sûre les données concernant les réseaux intelligents.
Developing legal and regulatory regimes that respect consumer privacy in cooperation with the data protection authorities, in particular with the European Data Protection Supervisor, and facilitating consumer access to and control over their energy data processed by third parties is essential for the broad acceptance of Smart Grids by consumers.[27] Any data exchange must also protect the sensitive business data of grid operators and other players, and enable companies to share Smart Grids data in a secure way.

Pourtant, lorsque le gagne-pain d'une personne est en jeu, cela n'a rien de théorique. Tous les aspects des politiques, des règlements et du système de licences relatifs aux pêcheries influent sur la capacité des pêcheurs de gagner leur vie dans le secteur commercial (2255) Ainsi, nous devons nous assurer que ce que nous faisons est approprié et dans les intérêts à long terme du secteur de la pêche, pour veiller non seulement à ce que nos richesses commerciales soient traitées comme il se doit, mais également à ce qu'on tienne compte de la conservation et de tous les autres aspects de la pêche dans le cadre d'un système qui est assujetti à un examen et à une surveillance parlementaire au besoin.
Over and over again, every aspect of fisheries policies, fisheries regulations, and fisheries licensing has everything to do with whether a person is able to make a living or not in the commercial sector (2255) We must ensure that what we are doing is appropriate and in the long term interests of the fishery, not just to ensure that our commercial harvesters are treated appropriately but to ensure that conservation and every other aspect of the fishery is being considered under a system that is open to scrutiny and has parliamentary oversight when appropriate.

Nous comprenons que le ministère des Finances cherchait à faire en sorte que les fiducies commerciales non-résidentes soient généralement traitées de la même manière que les sociétés.
We understand that the Department of Finance intended for non-resident commercial trusts to be treated generally in a similar way to corporations.