Traduction de «commerciales non-résidentes soient » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu'une unité commerciale de végétaux, produits végétaux ou autres objets pour laquelle un passeport phytosanitaire a été délivré est fractionnée en deux nouvelles unités commerciales ou plus, l'opérateur autorisé responsable de ces nouvelles unités commerciales, ou l'autorité compétente agissant à la demande d'un opérateur professionnel, délivre un passeport phytosanitaire pour chaque nouvelle unité commerciale résultant du fractionnement, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3 soient remplies.
2. Where a trade unit of plants, plant products or other objects for which a plant passport has been issued is divided into two or more new trade units, the authorised operator responsible for those new trade units, or the competent authority acting on request of a professional operator, shall issue a plant passport for each new trade unit resulting from the division, provided that the conditions set out in paragraph 3 are fulfilled.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

À propos de la transparence des marchés et des campagnes d'information, rappelons l'importance de multiplier les outils permettant aux consommateurs de mieux comparer les offres commerciales, qu'ils soient hors ligne ou en ligne. Dans ce cadre, le développement de sites de comparaison fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, fournissant des données comparables sur les prix, la qualité, la durabilité, apporterait une grande valeur ajoutée.
As regards the transparency of markets and information campaigns, it should be remembered that providing comparable, reliable and easily accessible data on prices, quality and durability to consumers is important. In this context, the development of comparison websites, as well as the development and monitoring of a certification label for such websites, including for cross-border purchases, would bring about considerable added value.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises.
This Directive should regulate all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities, given that public authorities handle a considerable volume of payments to undertakings.

40. souligne que l'Union européenne se doit de soutenir l'OMC dans son rôle de promotion de la stabilité et de la croissance économiques, de prévention des conflits commerciaux et de lutte contre le protectionnisme en supprimant les barrières commerciales et non commerciales et en veillant à ce que les instruments légitimes de défense commerciale (IDC) ne soient utilisés qu'en dernier ressort; engage par conséquent la Commission à soutenir les efforts des nouveaux pays candidats afin d'élargir le nombre des membres de l'OMC et, ce faisant, renforcer l'autorité de celle-ci dans la définition et l'application des normes commerciales dans le monde;
40. Emphasises that the EU must support the role of the WTO in promoting economic stability and growth, in preventing trade conflicts, and in fighting protectionism by eliminating both trade and non-trade barriers, and ensuring that legitimate trade defence instruments (TDIs) are used only in last resort is of paramount importance; calls therefore on the Commission to support the efforts of new applicant countries with a view to enlarging the membership base of the WTO and by so doing enhancing its authority in defining and implementing trade relations standards worldwide;

Mais pour jouer ce rôle et pour bénéficier de ces gains de compétitivité, l'UE doit faire évoluer ses politiques commerciales, qu'elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales. Car le commerce de biens et services est responsable d'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Car les émissions liées à la consommation sont supérieures de 34 % à celle liées à la production au Royaume-Uni, de 44 % en France et de 60 % en Suède.
In order to play this role and reap the benefits of greater competitiveness, the EU will, however, have to change its bilateral, regional and multilateral trade policies, because trade in goods and services accounts for around 20% of global greenhouse gas emissions and because consumption-related emissions are 34% higher than production-related emissions in the UK, 44% higher in France and 60% higher in Sweden.

17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;
17. Calls on Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDIs) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.