Vertaling van "fiducies commerciales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiducie commerciale
business trust

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis
trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument

fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu
testamentary trust

services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]
estate trust services

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons aussi essayé de composer avec celles-là en prévoyant une exemption pour ce type de fiducie commerciale quand il n'y a pas de titre réglementé dans la fiducie, les titres réglementés étant généralement les parts bloquées en raison d'un gel successoral qui, selon nous, ne devraient pas faire partie de fiducies commerciales, bien qu'il y ait d'autres catégories de titres réglementés et qu'un acte formaliste bilatéral de fiducie doit être déposé auprès de l'Agence du revenu du Canada.
We also sought to deal with those by putting in an exemption for those kinds of commercial trusts where there is no restricted property in the trust, restricted property generally being freeze shares on an estate freeze that we think inappropriate for commercial trusts, although there are other categories of restricted property, and a requirement that the trust indenture be filed with the Canada Revenue Agency.

Malgré ce qui a été dit concernant l'exemption, l'application ou l'interprétation des règles et la définition de « fiducie commerciale », la vaste majorité de ces investissements répondent, à notre avis, à la définition de « fiducie commerciale ».
Notwithstanding the comments that have been made about the exemption or the application or interpretation of the ruleand the definition of " commercial trust,'' we think that the vast majority of those investments will fall within the definition of " commercial trust'.

L'absence de normes internationales concernant les principales structures utilisées dans les transactions financières mondiales, dont les sociétés commerciales internationales, les fiducies et les véhicules de financement offshore, crée un degré d'opacité financière très propice au financement du terrorisme.
The absence of international standards in key mechanisms used in global financial transactions, including international business companies, trusts and offshore funding vehicles creates a degree of financial opacity of real advantage to those financing terrorism.

La relation de fiducie est présente dans une multitude d'opérations commerciales, en particulier sur les marchés financiers, extrêmement complexes et étroitement surveillés, de l'Union européenne.
rust is a relationship that appears in a huge variety of commercial transactions, in particular within the highly complex and tightly supervised EU financial markets.

Je répète qu'à mon avis personnel, en prenant l'exemple des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes, plutôt que de repartir à zéro sur une feuille blanche au bout de neuf ans de travail sur les règles actuelles, je laisserais le cadre en place, surtout tel qu'il s'applique aux fiducies personnelles, mais pour les fiducies commerciales, je reformulerais l'alinéa h) au sujet des fiducies étrangères exemptes pour faire qu'il soit clair que si quelqu'un acquière des intérêts d'une fiducie commerciale étrangère, ce ne sont pas les règles visant les fiducies non-résidentes qui s'appliquent.
Again, from my personal perspective, using the non-resident trust rules as an example, rather than starting from scratch and starting with a blank piece of paper after almost nine years of work on the existing rules, I would leave the framework in place, particularly as it applies to personal trusts, but for commercial trusts, I would significantly rewrite paragraph (h) relating to exempt foreign trust to make it clearly applicable that if someone acquires an interest in a foreign commercial trust, they are not in these non-resident trust rules.

Des modifications récentes au pays font que les fiducies de revenu commerciales sont traitées au Canada comme des sociétés, et le règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu traite les fiducies commerciales non-résidentes comme des sociétés.
Recent domestic amendments treat commercial income trusts in Canada like corporations, and the current rules of the Income Tax Act treat non-resident commercial trusts like corporations.