Vertaling van "commerciale instaure déjà " (Frans → Engels) :

(12 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
(12a) Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for systems of mediation at Union level, especially for cross-border disputes, without preventing its application to internal mediation systems.

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l’Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for systems of mediation at Union level, especially for cross-border disputes, without preventing its application to internal mediation systems.

(21 bis) La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union.
(21a) Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for mediation at Union level.

La présente directive devrait notamment être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale , qui instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
In particular, this Directive should be without prejudice to Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters , which already sets out a framework for systems of mediation at Union level for cross-border disputes, without preventing the application of that Directive to internal mediation systems.

La présente directive devrait notamment être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (7), qui instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
In particular, this Directive should be without prejudice to Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (7), which already sets out a framework for systems of mediation at Union level for cross-border disputes, without preventing the application of that Directive to internal mediation systems.

Nous avons déjà instauré des mesures de défense commerciale pour plus de 30 types de produits sidérurgiques et nous continuerons à répondre efficacement aux préoccupations légitimes de notre industrie».
We have so far put in place trade defence measures for more than 30 different types of steel products, and we will continue to effectively address legitimate concerns of our industry".

Les systèmes nationaux de carte de débit d'un bon rapport coût-efficacité qui fonctionnent déjà sur la base d'un taux de commission d'interchange inférieur au seuil proposé par la Commission (0,2 %) peuvent être exemptés de l'application des règles commerciales visées aux articles 6 et 7 si les autorités nationales décident de ne pas instaurer ces règles.
Cost-efficient domestic debit card schemes that already today operate with an interchange fee level below the threshold proposed by the Commission (0.2 %) can be exempted from the business rules articles 6 and 7 if national authorities decide to opt out.

CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu’elles partagent, ainsi que leur désir de renforcer ces liens et d’instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l’intérêt mutuel devant permettre à l’Albanie de renforcer et d’élargir les relations avec la Communauté et ses États membres, déjà établies avec la Communauté par l’accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique;
CONSIDERING the strong links between the Parties and the values that they share and their desire to strengthen those links and establish a close and lasting relationship based on reciprocity and mutual interest, which should allow Albania to further strengthen and extend the relations with the Community and its Member States, as previously established with the Community through the Agreement on Trade and Commercial and Economic Cooperation of 1992;

P. considérant que le contrôle et la notification d'informations, au niveau du secteur, doivent jouer un rôle dans l'approche des préoccupations du public et afin de saisir l'impact économique des fonds de capital-investissement, et considérant que les entreprises privées et publiques sont d'ores et déjà tenues de consulter leurs employés sur des sujets qui concernent leurs intérêts; considérant qu'aucun déséquilibre ne devrait être instauré entre la communication d'informations commerciales demandée aux sociétés gérant des fonds de capital-investissement et celle qui est demandée à d'autres sociétés privées,
P. whereas industry-wide monitoring and reporting has a role to play in addressing public concerns and in order to understand the economic impact of private equity, and whereas there is already an obligation incumbent on private and public companies to consult their employees about matters that affect their interests; whereas no imbalance should be created between commercial disclosure required of private equity portfolio companies and that required of other private companies,

36. suggère que l'Inde se penche sur le degré de réussite de la mise en place de l'Autonomous Hill Development Council au Ladakh en 1993; espère que la route commerciale de Kargil-Skardu sera de nouveau ouverte dans le cadre du processus de mise en œuvre de mesures visant à instaurer la confiance et que le Ladakh et les territoires du Nord, aujourd'hui divisés, pourront être reliés par des points de passage similaires à ceux qui existent déjà en d'autres endroits, le long de la ligne de contrôle;
36. Suggests that India review the degree of success enjoyed by the setting-up of the Autonomous Hill Council in Ladakh in 1993; hopes that the Kargil-Skardu trade route can be re-established as part of the CBM process and that the Ladakh/Northern Areas division can be bridged by crossing-points similar to those already established elsewhere along the LoC;