Vertaling van "commerciale qui instaure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

location commerciale | tenance à bail commerciale | tenance commerciale
business tenancy

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dialogue porterait non seulement sur l'ensemble des affaires en cours et, in fine, sur une décision visant à instaurer, modifier ou supprimer des contre-mesures, mais également sur le choix de mesures ciblées de politique commerciale à instaurer à l'égard du pays contrevenant, lesquelles devraient être pleinement justifiées car elles pourraient avoir des conséquences majeures pour certaines entreprises européennes.
Such a dialogue would not only focus on the whole array of the ongoing dispute settlement cases and ultimately on a decision to conduct, modify, or terminate, countermeasures, but also feature on the choice of specific commercial policy measures to be targeted in the offending country, which would potentially have a great impact on specific European industries and should then be thoroughly justified.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

La présente directive devrait notamment être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale , qui instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
In particular, this Directive should be without prejudice to Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters , which already sets out a framework for systems of mediation at Union level for cross-border disputes, without preventing the application of that Directive to internal mediation systems.

– vu la proposition législative présentée le 17 septembre 2015 par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne (COM(2015)460/F1),
– having regard to the Commission legislative proposal submitted on 17 September 2015 to Parliament and the Council on the introduction of emergency autonomous trade measures for the Republic of Tunisia (COM(2015)0460),

(15 bis) En vue d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le présent règlement dépassent certains seuils, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires.
(15a) In order to make the necessary technical adaptations to the list of goods for which the autonomous trade preferences apply and to introduce tariff rate quotas where volumes of imports covered by this Regulation increase beyond certain levels the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I and Annex II to reflect changes in the combined nomenclature and to introduce new quotas.

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l’Union, en particulier pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation.
Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters already sets a framework for systems of mediation at Union level, especially for cross-border disputes, without preventing its application to internal mediation systems.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales instaure un cadre solide concernant ces questions[36].
The Unfair Commercial Practices Directive puts in place a robust framework for addressing these issues[36].

19. observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme instrument d'instauration de la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une "frontière souple", afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'Union européenne à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;
19. Notes India's acceptance that, if it wishes to achieve its ambitions, it must fulfil its responsibilities in South and South East Asia; welcomes the use of trade as a confidence-building tool between India and Pakistan, and particularly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the Line of Control between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in Azad Jammu Kashmir; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with “soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; calls on both India and Pakistan to further reduce administrative impediments to implementing trade-related confidence-building measures and for the EU to offer technical assistance, if required, in this regard;

Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.
The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.

46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l'accréditation d'observateurs aux réunions de l'OMC, et invite par ailleurs la Commission et le Conseil à conclure, avec le Parlement européen, un accord interinstitutionnel qui définisse les procédures de consultation à mettre en œuvre en rapport avec les négociations de l'OMC et les groupes de règlement des différends;
46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negotiations and disputes panels;