Vertaling van "comment vont-elles garantir " (Frans → Engels) :

Comment les nouvelles règles vont-elles permettre de lutter contre la fraude et les abus?
How will the new rules help tackle abuse and fraud?

Comment les entreprises européennes vont-elles en bénéficier?
How will European companies benefit?

Comment les initiatives proposées vont-elles renforcer la compétitivité du secteur ferroviaire de l'Union?
How will the proposed initiatives bolster the competitiveness of the EU railways?

Dans ce contexte, elle collaborera avec ses partenaires GEO, conformément aux conditions convenues pour le réseau GEOSS[18], sur la question de savoir comment garantir et maintenir l'accès aux données d'observation et comment définir la contribution européenne à cette entreprise internationale.
In this context the Commission will collaborate with its GEO partners under the agreed terms for GEOSS[18] on how to ensure or maintain access to observation data, and to define the European contribution to this international endeavour.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Comment la future PCP peut-elle garantir au mieux la cohérence avec la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et sa mise en œuvre?
How can the future CFP best ensure consistency with the Marine Strategy Framework Directive and its implementation?

5. Comment l'UE peut elle garantir au mieux que les navires européens seront démantelés de façon sûre et écologiquement rationnelle pendant la période transitoire avant que la convention OMI ne prenne effet ?
5. How can the EU best ensure that European ships are dismantled in a safe and environmentally sound way during the interim period before the IMO Convention becomes effective?

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

Elles vont notamment dans le sens de la ligne directrice intégrée qui vise à garantir la stabilité économique grâce au maintien de l'objectif budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique.
In particular they are in line with the integrated guideline on securing economic stability by maintaining the medium-term budgetary objective over the economic cycle.