Les chefs d'État et de gouvernement pourraient donner leur appui à ce que l'on examine, au niveau de l'Union, comment on pourrait faciliter l'obtention d'une aide juridique dans les différents États membres et comment on pourrait promouvoir la création, au niveau national, d'organes simplifiés pour la résolution des querelles.
Heads of State and Government could give their support to a scheme whereby the Union starts to discover how access to legal aid in the various Member States might be made easier and could promote the establishment at national level of less complex institutions for resolving disputes.