Vertaling van "comme les vôtres soient remis " (Frans → Engels) :

Le système des Fonds structurels implique qu'un certificat et un rapport d'audit indépendant soient remis non pas tous les ans, mais à la fin de la période de programmation.
The Structural Funds system requires an independent certificate and report to be furnished at the end of the programming period rather than on an annual basis.

Par exemple, les compagnies aériennes européennes sont toujours limitées dans leur capacité à accéder aux marchés de pays tiers ou à différentes sources d’investissement (notamment les investissements étrangers) et à fusionner et à créer de grands groupes aériens totalement intégrés sans que leurs droits de trafic ne soient remis en question.
For example, European airlines are still restricted in their ability to access third-country markets, to access different sources of investment (notably foreign investments), and to merge and create large fully-integrated airline groups without their traffic rights being called into question.

Sans que soient remis en question les droits souverains des États membres sur les projets concernant leur territoire, la complexité croissante, la nature innovante et l’étendue géographique des tâches à accomplir exigent que la Communauté joue un rôle fort.
While duly respecting Member States' sovereign rights for projects concerning their territories, the increasing complexity, innovative nature and geographical scope of the tasks at stake also call for a strong Community role.

Je relève cependant en passant que le président de l'agence, qui a témoigné devant vous hier, a indiqué que si votre comité voulait se procurer ces documents, il était tout à fait disposé à s'arranger avec votre greffière pour qu'ils vous soient remis dès qu'ils seront disponibles.
I note, however, in passing that the president of the agency, who testified before you yesterday, indicated that if this committee was interested in getting these documents, he would be more than willing to make arrangements with your clerk for the purpose of making them available as soon as they become available.

Nous voudrions remplacer «que lui soient remis le nom et le crime», par «que lui soient remis le pays d'origine et le crime».
The amendment will likely read as saying to delete “send for the names”, which should be “send for the country of origin and crimes committed”.

4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:
4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:

Lorsque l'autorité compétente en matière de réception constate que les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies, elle demande au fabricant de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les pièces ou les équipements soient remis en conformité.
Where the approval authority finds that the conditions for issuing the authorisation are no longer fulfilled, it shall request the manufacturer to take the necessary measures to ensure that the parts or equipment are brought back into conformity.

La directive-cadre exige notamment que les États membres veillent à ce que les déchets soient éliminés de façon à ne pas mettre en danger la santé humaine et à ne pas porter préjudice à l’environnement, et à ce que les sites non conformes soient remis en état.
Among other things, the framework directive requires member states to ensure that waste is disposed of without endangering human health or harming the environment, and to rehabilitate non-compliant sites.

Madame Crakondji, vous devriez poser la question au gouvernement de l'Ontario pour vous assurer que les fonds distribués pour des programmes comme les vôtres soient remis.
Ms. Crakondji, you should ask the Government of Ontario about this, so that you can receive the funding allocated for programs like yours.

Le coprésident (M. Denis Paradis): Nous allons écouter votre présentation et je vais demander au greffier du comité de faire en sorte que les documents vous soient remis dans les plus brefs délais.
The Joint Chairman (Mr. Denis Paradis): We are going to listen to your presentation and I'm going to ask the committee clerk to ensure the briefs are distributed as soon as possible.