Traduction de «production soient remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Réseau de contrôle microbiologique des zones de production conchylicoles [ REMI | Réseau de surveillance microbiologique du littoral français ]
Réseau de contrôle microbiologique des zones de production conchylicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a attribué un certain pourcentage de publications et d'articles promotionnels au Conseil de l'Europe, pour que ceux-ci soient distribués à ses États membres hors UE et hors EEE, et a remis toutes les productions graphiques aux autorités des États membres du Conseil de l'Europe sur support électronique.
The European Commission allocated a proportion of the publications and promotional items to the Council of Europe to be distributed to its non EU/EEA members and made all graphic designs available in electronic form to the authorities in the Council of Europe's Member States.

4. L’autorité compétente en matière de réception demande à l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l’entité technique ou du véhicule de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:
4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:

4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:
4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:

(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) Le président: Par conséquent, la motion définitive telle que modifiée consiste à exiger la production de ces documents, qu'ils soient examinés et « épurés », même si ce n'est pas le mot juste, que tous les renseignements qui n'ont pas rapport à notre enquête soit retirés par le conseiller juridique du dossier avant qu'il nous soit remis (La motion telle que modifiée est adoptée [voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons maintenant passer à la deuxième motion, soit que le comité demande les noms de tous les adjoints spéciaux et conseillers politiques spéciaux du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux responsables du dossier des commandites entre juin 1997 et juin 2002.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Therefore, the final motion as amended is that we call for these documents, that they be reviewed and.“cleansed” is not the appropriate word; that anything not germane to our investigation be removed by the law clerk before it's given to us (Motion as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We'll move on to the second motion, that the committee request the names of all special assistants and special policy advisers to the Minister of Public Works and Government Services who had responsibility for the sponsorship file between June 1997 and June 2002.

Le pouvoir qui est accordé aux comités de convoquer des témoins ou d'exiger la production de documents, les autorise non seulement à inviter des témoins à comparaître et des parties intéressées à leur adresser des mémoires, mais aussi à ordonner, par voie de sommation, que des personnes se présentent devant eux ou que certains documents leur soient remis.
The power to send for persons and papers, which is accorded to committees by the House, includes not only the power to invite the appearance of witnesses and the filing of briefs, but also to order, by summons, that individuals appear or that certain documents be filed with the committee.