Traduction de «conformes soient remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Que, conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle, à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que lui soient remis le nom et le crime de chacune des 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel, mais qui ont reçu un visa d'admission de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de l'année 1997.
The Chairman: Pursuant to section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act, and paragraph 108(1)(a) of the standing orders, it is moved that this committee send for the names and crimes committed by all 1,497 criminally inadmissible people who received Minister of Citizenship and Immigration entry permits in the year 1997.

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités peuvent demander que les documents publics spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, points i), j) et j bis), autres que les formulaires types multilingues de l'Union, leur soient remis avec une traduction certifiée conforme.
1a. By way of derogation from paragraph 1, authorities may require that specific public documents covered by points (i), (j) and (ja) of point 1 of Article 3, other than Union multilingual standard forms, be submitted together with a certified translation thereof.

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.

Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement et relativement à l’étude du financement des projets d’énergie renouvelable par le gouvernement, Rahim Jaffer soit ordonné de produire tous les documents, électroniques et papier, de 2008 à aujourd’hui, qui concernent la liste des clients de la société Green Power Generation et des sociétés avec qui M. Jaffer a discuté de technologies vertes, la société Green Power Generation et ses partenaires et tout représentant du gouvernement, élu ou non, et ceux qui concernent les affaires de Nazim Gillani et International Strategic Investments en rapport avec une collaboration avec le gouvernement, et qu’ils soient remis au Comité dans les cinq (5) jours ouvrables.
That, pursuant to Standing Order 108(1)(a) and in relation to the Committee's study of renewable energy project funding by the Government, Rahim Jaffer be ordered to provide the Committee with all papers and records, both electronic and hard copy, from 2008 until today, as they relate to Green Power Generation Corp'. s list of clients, as well as any companies that Rahim Jaffer had discussions with in relation to green technologies, and as they relate to Green Power Generation Corp. and its partners and any government officials, either elected or not, and to the business of Nazim Gillani and International Strategic Investments with respect to involvement with the Government, and that the said material be delivered to the Committee within five (5) business days.

3. reconnaît que la crise financière a remis en cause l'efficacité des accords volontaires de l'industrie sur le principe "se conformer ou expliquer", tout en saluant ceux-ci et en plaidant pour que de nouveaux accords de ce type soient conclus au niveau de l'Union; est d'avis que la Commission devrait mener une évaluation sur le recours aux clauses "se conformer ou expliquer" et sur la nécessité d'inclure ces clauses ou d'autres clauses dans tout cadre réglementaire de l'Union sur une base volontaire ou obligatoire;
3. While welcoming voluntary industry agreements on the ‘comply or explain’ principle and while encouraging further such agreements at EU level, recognises that the financial crisis has led to questions about their effectiveness; believes that the Commission should carry out an assessment of the use of ‘comply or explain’ clauses and the extent to which such clauses or alternative clauses should be included in any EU framework in either a voluntary or mandatory capacity;

La directive-cadre exige notamment que les États membres veillent à ce que les déchets soient éliminés de façon à ne pas mettre en danger la santé humaine et à ne pas porter préjudice à l’environnement, et à ce que les sites non conformes soient remis en état.
Among other things, the framework directive requires member states to ensure that waste is disposed of without endangering human health or harming the environment, and to rehabilitate non-compliant sites.

la prolongation des autorisations au-delà de 2003 pour les substances actives des listes 2 à 4 sera uniquement accordée pour des substances pour lesquelles un dossier complet a été remis dans les délais prescrits et pour lesquelles une évaluation préliminaire, réalisée par l'industrie, montre que les exigences de la directive peuvent être rencontrées, à moins que les substances concernées ne relèvent de la procédure visée à l'article 15 du règlement (CE) n° 451/2000, en étant par ailleurs soumises aux critères stricts de l'annexe technique au rapport de la Commission (COM(2001)444), ou qu'elles ne soient couvertes par les propositions présentées par la Commission conformément à la présente résolution sur les substances actives présentant un faible degré de toxicité figurant sur les troisième et quatrième listes prioritaires,
extensions of authorisations beyond 2003 with regard to the active substances set out in Lists 2 to 4 will be granted solely for substances in respect of which complete dossiers have been submitted by the prescribed date and of which a preliminary evaluation, carried out by industry, has shown that the requirements of the Directive may be satisfied, unless they are covered by the procedure under Article 15 of Regulation (EC) No 451/2000 and subject to at least the strict criteria laid down in the technical annex to the Commission report COM(2001) 444 or by the proposals put forward by the Commission pursuant to this resolution on active substances with low toxicity levels on priority Lists 3 and 4,

Celle-ci permet aux ministres et aux députés de tous les partis de lever des fonds pourvu que des reçus soient remis conformément à la Loi électorale du Canada.
This law permits ministers and members of Parliament of all parties to raise money as long as they give receipts in accordance with the Canada Elections Act.