Vertaling van "comme effet parce que cet article pourrait exclure " (Frans → Engels) :

Il serait bon que les représentants du gouvernement aient l'amabilité de nous expliquer ce que cela aurait comme effet, parce que cet article pourrait exclure certains organismes ou groupes de personnes.
So would the government representatives be so kind as to share a light on how this would play out, because there are certainly bodies or groups of community members out there that may not be considered in this clause.

La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.
The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.

D'abord, parce qu'on en traite ailleurs et ensuite, parce que l'expression «gouvernement autochtone» pourrait exclure des groupes que notre collègue, de même que le comité et le gouvernement ne voudraient pas exclure.
So the reasons are that (a) it's covered and (b) the words “aboriginal government” themselves might exclude groups that our colleague, and the committee and the government, would not wish to exclude.

À titre exceptionnel et en cas de besoin justifié de garantir les opérations critiques et les activités prioritaires de l'établissement ou la stabilité financière (article 38), l'autorité de résolution pourrait exclure les engagements découlant d'instruments dérivés.
Exceptionally and where there is a justified necessity to ensure the critical operations of the institution and its core business lines or financial stability (Article 38) the resolution authority could exclude derivatives' liabilities.

1. Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, point d), de la directive 2011/61/UE, un changement dans les informations est réputé substantiel s’il existe une probabilité non négligeable qu’un investisseur raisonnable, prenant connaissance d’une telle information, réexamine sa décision d’investir dans le FIA, notamment parce que cette information pourrait affecter sa faculté d’exercer les droits liés à son investissement ou porter préjudice de quelque autre manière aux intérêts d’un ou de plusieurs investisseurs du FIA.
1. Any changes in information shall be deemed material within the meaning of point (d) of Article 22(2) of Directive 2011/61/EU if there is a substantial likelihood that a reasonable investor, becoming aware of such information, would reconsider its investment in the AIF, including because such information could impact an investor’s ability to exercise its rights in relation to its investment, or otherwise prejudice the interests of one or more investors in the AIF.

1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.
1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his or her competitive position.

Donc, si le gouvernement veut faire preuve de transparence et s'il veut respecter le droit des premières nations de décider de leur avenir mais aussi de décider des dirigeants et de la composition des conseils, entre autres parce que l'article 5 vient établir une liste assez exhaustive de ce que le gouvernement pourrait établir comme règlements, il doit à tout le moins le faire en collaboration avec les premières nations concernées, ce qui est l'objet du sous-amendement que j'ai proposé à l'amendement proposé par l'Alliance canadienne (1600) Monsieur le président, dans les premières dix minutes de mon intervention, j'étais convaincu, mais quand je suis allé lire l'ensemble de l'impact qu'avait le paragraphe 32(1) sur l'article 5, sur l'article 6 et sur l'article 7, à l'exception de l'alinéa 5(2)b), j'ai été d'autant plus convaincu, parce que nous n'accepterions pas, nous, comme nation québécoise, que le gouvernement fédéral vienne établir les règlements relatifs au code sur le choix des dirigeants.
So, if the government wants to demonstrate transparency and respect the First Nations' right to determine their own future, and to determine, on their own, the size and composition of band councils, because clause 5 sets out a fairly comprehensive list of everything the government could set in the way of regulations, it should at least do so in cooperation with the First Nations directly affected, which is the whole purpose of the sub-amendment I have moved to the amendment proposed by the Canadian Alliance (1600) Mr. Chairman, in the first ten minutes of my intervention I was already convinced, but when, after reading the clause, I realized the impact of sub-clause 32(1) on clauses 5, 6 and 7, with the exception of paragraph 5(2)(b), I was even more convinced of the need for this, because we, as the Quebec nation, would not agree to the federal government making regulations for us on leadership selection.

Bien que vous ayez dit que, de façon générale, une série de critères pour déterminer ce qui est de l'intérêt de l'enfant ne serait pas opportune parce qu'elle pourrait exclure, d'après moi, on a déjà dit, à ce comité, que si ce n'est pas une série de critères, au moins un guide pourrait être inséré d'une manière ou d'une autre dans la loi pour indiquer qu'un juge devrait tenir compte de cette situation particulière—que ce soit défini comme de la pédophilie ou comme quelque chose du genre qui pourrait au moins avoir un caractère limitatif—et qui signalerait la question à son attention pour qu'il l'examine avant d'émettre une ordonnance ou de réévaluer une ordonnance existante relativement à l'accès.
Although you said that generally speaking a series of criteria to establish the best interests of the child would not be appropriate because of what you might exclude, from my perspective there has been some discussion in this committee that if not a criterion at least a guide should possibly be established in some fashion within the act that would indicate a judge should take into account this particular situation whether it be defined as pedophilia or as something along that line that would at least be limiting in its nature and would draw the matter to his attention to be dealt with as part of the consideration in making an order or reconsidering an existing order respecting access.

En effet, cet article pourrait laisser place à deux interprétations très différentes (1040) Une première interprétation pourrait faire en sorte que le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs, parce qu'il a une obligation, en vertu de l'Accord, de se doter de la possibilité d'imposer des mesures de rétorsion, mais seulement dans le cas où il serait une partie lésée.
In fact, this clause could lend itself to two very different interpretations (1040) One interpretation could result in the federal government's giving itself powers, because of its obligation under the agreement to have the option to impose retaliatory measures, in the event and only in the event it becomes an aggrieved party.