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Communication d'informations
Communication de renseignements
Communication des données
Divulgation d'informations
Divulgation de données
Non-divulgation
Non-divulgation
Silence

Traduction de «leur divulgation pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

disclosure of information [ information disclosure ]


non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence

non-disclosure


assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que le PCNP prévu à l’article 109, paragraphe 1, soit mis à la disposition du public, à l’exception des parties du plan dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’efficacité des contrôles officiels.

1. Member States shall ensure that the MANCP provided for in Article 109(1) is made available to the public, with the exception of those parts of the plan the disclosure of which could undermine the effectiveness of official controls.


5. Avant que des informations ne soient divulguées, le CRU s'assure qu'elles ne contiennent pas d'informations confidentielles, notamment en évaluant les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, sur les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, sur les objectifs des inspections, sur les enquêtes et les audits.

5. Before any information is disclosed, the Board shall ensure that it does not contain confidential information, in particular, by assessing the effects that the disclosure could have on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits.


Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Member States should not be obliged to provide information where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if they consider it contrary to the essential interests of their security.


Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Member States should not be obliged to provide information where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if they consider it contrary to the essential interests of their security.


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1. Parmi les informations communiquées dans le cadre de la demande visée à l'article 11, celles dont la divulgation pourrait nuire sensiblement à la position concurrentielle du demandeur peuvent faire l'objet d'un traitement confidentiel.

1. Among the information provided in the application referred to in Article 11, confidential treatment may be given to information the disclosure of which might significantly harm the competitive position of the applicant.


considérant que la divulgation de la politique de rémunération des administrateurs de façon claire et compréhensible devrait en principe bénéficier à la procédure de prise de décisions concernant la politique de rémunération, notamment par les actionnaires; considérant que cette divulgation pourrait apparaître de manière détaillée dans les comptes annuels ou dans le rapport de rémunération de la rémunération totale et des autres avantages accordés aux différents administrateurs,

whereas disclosure of the policy on directors’ remuneration in a clear and easily understandable way should in principle benefit the process of taking decisions on remuneration policy, in particular by shareholders; such disclosure could include detailed disclosure in the annual accounts or in the remuneration report of the total remuneration and other benefits granted to individual directors,


Une telle obligation de divulgation pourrait s'appuyer sur une divulgation continue au fur et à mesure de l'élaboration de la norme et des efforts raisonnables en vue de l'identification des DPI couverts par la norme éventuelle (115).

Such a disclosure obligation could be based on ongoing disclosure as the standard develops and on reasonable endeavours to identify IPR reading on the potential standard (115).


1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu de l'article 7 qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.

1. The applicant may indicate which information submitted under Article 7 should be treated as confidential because disclosure may significantly harm his or her competitive position.


1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.

1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.


1. Le demandeur peut indiquer quelles sont les informations communiquées en vertu du présent règlement qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle parce que leur divulgation pourrait nuire sensiblement à sa position concurrentielle.

1. The applicant may indicate which information submitted under this Regulation it wishes to be treated as confidential on the ground that its disclosure might significantly harm its competitive position.




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leur divulgation pourrait ->

Date index: 2023-10-12
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