Traduction de «comme d’habitude refusé que des responsabilités soient établies » (Français → Anglais) :

– vu la résolution A/HRC/29/L.35 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée "Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est", adoptée le 3 juillet 2015 avec le soutien unanime de l'Union,
– having regard to UN Human Rights Council resolution A/HRC/29/L.35 on ensuring accountability and justice for all violations of international law in the occupied Palestinian territory, including East Jerusalem, adopted on 3 July 2015 with unanimous EU support,

Seul le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a changé d’avis, ce qui est tout à son honneur, tandis que le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ont, comme d’habitude, refusé que des responsabilités soient établies.
Only the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe changed sides, which is to their credit, while the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats refused, as usual, to demand accountability.

Afin de faire en sorte que ces droits et responsabilités soient respectés, il est essentiel qu'un organe de révision indépendant soit établi en vertu du projet de loi C-5 en vue de veiller au respect du droit des parties touchées à faire appel advenant le cas où on ne tiendrait pas compte de leurs rôles et de leurs responsabilités dans le cadre de l'élaboration des stratégies et des plans d'action relatifs au rétablissement des espèces.
In order to ensure that these rights and responsibilities are respected, it is essential that an independent review body be set up under Bill C-5 to address the rights of affected parties to appeal, if these rules and responsibilities and the recovery strategy action plans are not respected.

À titre d'exemple, l'ancien vérificateur général préconisait que les sous-ministres aient davantage l'obligation de rendre compte de leur gestion des ressources humaines et que leurs responsabilités, et je cite, «soient établies formellement dans le contexte de leurs responsabilités globales en matière de gestion».
As an example, the former auditor general has suggested that deputy ministers need to be more accountable for their management of human resources and that their responsibilities, and I quote, “should be set out formally in the context of their overall management responsibility”.

Vous recommandez ensuite, dans votre rapport, que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.
Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payments Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that community accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.

3. demande la mise en place d'une enquête indépendante pour établir la présence de sites secrets ou d'autres types de centres de torture sur le territoire européen et demande que toutes les responsabilités soient établies et que les responsables soient punis;
3. Request the creation of an independent investigation to establish the presence of black sites or other types of torture centres on European territory and request all responsibilities to be established and that those responsible must be punished;

Il importe que les choses soient claires et que les responsabilités soient bien établies.
It's important that there be some clarification and some accountability with respect to this”.

Nous ne l’avons pas fait parce que nous voulons une tête sur un plateau, mais parce que nous souhaitons simplement que les responsabilités soient établies dans cette affaire, ni plus ni moins.
We have done so not because we want a head on a plate, but because we quite simply wish to attribute responsibility for the affair. Nothing more nor less.

Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Previous directives put in place a requirement for all Community vehicles to be insured against civil liability, for valid insurance certificates to be awarded in all the Member States, for compulsory cover for all vehicle passengers, the establishment of guarantee funds, and the famous Green Card.

Le comité recommande que ces responsabilités soient confiées à un nouveau bureau des relations avec les autochtones, qui, selon nous, devrait être établi au sein du Conseil privé.
In this regard, we recommend the removal of responsibilities for the negotiation and implementation of treaty, self-government, and related agreements from the Department of Indian Affairs. The committee recommends that those responsibilities be vested in a new office of aboriginal relations, which we believe should be established within the Privy Council Office.