Traduction de «collectivité soient établis » (Français → Anglais) :

Vous recommandez ensuite, dans votre rapport, que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.
Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payments Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that community accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.

Cet énoncé prévoit que des comités d'éthique pour la recherche soient établis dans les institutions où des recherches sont faites et qu'ils aient des compétences dans les secteurs pertinents, notamment l'éthique, une représentation plus large d'universitaires, la participation de membres de la collectivité et, dans la plupart des cas, des compétences juridiques.
It requires that research ethic boards be established in institutions where the research is conducted and to contain expertise in the areas being studied: ethical expertise, wider academic representation community representation and in most cases legal expertise.

7. estime nécessaire – outre la participation avérée des collectivités locales et territoriales à l'élaboration des accords de partenariat – de prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, en veillant à une réelle coordination et à une réelle complémentarité entre les différents niveaux de gouvernance, d'une part, et à la concordance des priorités établies à ces niveaux et des besoins et spécificités recensés aux échelons nationaux, régionaux et locaux, d'autre part; souligne à cet égard combien il importe de veiller à ce que les municipalités et les régions soient dûment associées à l'élaboration des stratégies nationales et à la détermination des problèmes et défis particuliers auxquels elles sont confrontées, tout en évitant toute hausse de la charge administrative;
7. Believes that – notwithstanding the evidence that local and regional authorities are being involved in the preparation of Partnership Agreements – further action must be taken to reinforce the territorial dimension of the governance system of cohesion policy, the Europe 2020 strategy and the European Semester, by ensuring real dialogue and complementarity among the different levels of governance, on the one hand, and consistency of the priorities established at those levels with the needs and specificities identified at national, regional and local levels, on the other; stresses in this regard the importance of ensuring that municipalities and regions are duly involved in establishing national strategies and defining their specific problems and challenges, while avoiding any increase in the administrative burden;

invite les collectivités territoriales à faire usage de mécanismes publics de contrôle environnemental simplifiés et coordonnés, qui facilitent le respect des obligations établies par la législation et soient à même de promouvoir la relation entre les administrations publiques et l'administré, sur la base des principes d'efficacité, de transparence et de responsabilité partagée;
urges local and regional authorities to use simplified, coordinated public mechanisms for environmental monitoring, which make it easier to meet the requirements laid down by legislation and promoting the relationship between administrations and the public based on the principles of efficiency, transparency and shared responsibility;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Ce projet de loi a pour buts, premièrement, de concentrer l'attention fédérale sur les installations maritimes nationales et les installations maritimes dans les régions reculées; deuxièmement, de faire en sorte que les décisions soient prises à un niveau plus proche des utilisateurs et des collectivités locales; troisièmement, de doter les principaux ports des outils dont ils ont besoin pour fonctionner efficacement commercialement, en réduisant la paperasserie et en uniformisant les règles du jeu et, quatrièmement, de fonctionner de concert avec le programme établi en ce qui concerne l'aliénation des ports locaux et régionaux, qui prévoit un fonds de 125 millions de dollars pour adapter les installations aux normes avant leur cession.
The bill sets out to do the following things. First, to focus federal attention on national level and remote area marine facilities; second, to bring major marine decisions closer to users and to local communities; third, to provide major ports with the tools that they need to operate commercially and efficiently, both by cutting red tape and by creating a level playing field; and, fourth, to work in conjunction with the program established for divestiture of local and regional ports, including a $125-million ports divestiture fund to bring the condition of facilities up to standards prior to transfer.

Reste à savoir qui est chargé de veiller à ce que les priorités soient établies en fonction des besoins de la collectivité.
The question is, who has responsibility for ensuring that the priorities are established in a way that will meet the community needs?