Traduction de «responsabilités soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;
6. Welcomes the setting-up of the Interparliamentary Conference on Economic and Financial Governance of the European Union; underscores, nevertheless, its limits when it comes to encouraging accountability on the part of decision-makers; takes the view that, in the field of EMU, parliamentary control must be shared between the national and the European level and insists that responsibilities must be assumed at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments and the European Parliament scrutinising the European executives; believes that this is the only way to ensure the required increased accountability of decision-making; considers that this increased legitimacy can be ensured by foreseeing the adoption of national reform programmes and possible convergence partnerships by national parliaments, as well as the adoption by codecision of broad European policy orientations in the form of convergence guidelines, a new EU legal act setting a very limited number of priorities which are valid for a set period, and which are notably used when adopting the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations; stresses that such cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view;

128. relève que la surveillance bancaire à l'échelle de l'Union passe par une séparation claire des missions et des responsabilités respectives de l'Autorité, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales de surveillance, que celles-ci fassent ou non partie du mécanisme de surveillance unique; demande, par conséquent, que leurs missions et leurs responsabilités soient davantage clarifiées afin d'éviter tout risque de chevauchement, de lacunes ou de manque de clarté dans la définition des responsabilités;
128. Notes that Union-wide banking supervision requires a clear division of roles and accountability between the Authority, the European Central Bank and national supervisory authorities, both inside and outside the Single Supervisory Mechanism; calls therefore for further clarification of their roles and duties in order to avoid the risk of overlapping tasks, possible loopholes and unclear responsibilities;

51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;
51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;

Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et relevant de sa responsabilité soient conformes aux exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité du présent règlement.
The air navigation service provider shall ensure that the systems identified in the first subparagraph of Article 2(1) under its responsibility meet the interoperability, performance and safety requirements of this Regulation.

Une fois le site fermé, l’opérateur reste responsable du site jusqu’à ce que les conditions de transfert de responsabilité soient réunies (notamment celles du confinement total et permanent du CO ).
Once closed, the operator remains responsible for the site until the conditions for transfer of responsibility are met (mainly the condition that the CO will be completely and permanently stored).

Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d'hygiène fixées par le présent règlement.
Food business operators shall ensure that all stages of production, processing and distribution of food under their control satisfy the relevant hygiene requirements laid down in this Regulation.

Madame la Présidente, il ne s’agit pas d’un thème pour des experts en droit mais bien d’un point très compréhensible pour tout citoyen : savoir qu’il est citoyen d’une Union qui dispose de sa propre personnalité, qu’il peut et doit gouverner démocratiquement, avec transparence et exiger que ses responsabilités soient respectées.
This, Madam President, is not an issue for legal experts, but a point that can be easily understood by any citizen: to know that he or she is a citizen of a European Union with its own personality, which can and should govern democratically and transparently, and they demand it fulfils its responsibilities.

(47) considérant qu'il est nécessaire qu'une autorité de gestion unique soit désignée pour chaque intervention et que ses responsabilités soient précisées; que celles-ci portent principalement sur la collecte des informations en matière de résultat et leur transmission à la Commission, sur la bonne exécution financière, sur l'organisation de l'évaluation et sur le respect des obligations en matière de publicité et de droit communautaire; que, à ce titre, il y a lieu de prévoir des rencontres régulières de suivi de l'intervention entre la Commission et l'autorité de gestion;
(47) Whereas there should be a single managing authority for each assistance, with defined responsibilities; whereas these responsibilities should primarily include collecting data on outcomes and reporting this data to the Commission, ensuring sound financial implementation, organising evaluations and complying with obligations relating to publicity and Community law; whereas accordingly there should be provision for regular meetings between the Commission and the managing authority to monitor the assistance;

(4) considérant en outre que la convention de Varsovie ne s'applique qu'aux transports internationaux; que la distinction entre transports nationaux et internationaux n'existe plus dans le marché intérieur de l'aviation; qu'il convient donc que la nature et le degré de responsabilité soient identiques pour les transports nationaux et les transports internationaux;
(4) Whereas in addition the Warsaw Convention applies only to international transport; whereas, in the internal aviation market, the distinction between national and international transport has been eliminated; whereas it is therefore appropriate to have the same level and nature of liability in both national and international transport;