Vertaling van "comme cette pratique sera désormais " (Frans → Engels) :

Cette pratique est désormais inscrite dans le traité sur l’UE.
This practice is now laid down in the Treaty on European Union.

Cette pratique va désormais devenir obligatoire.
This practice will now become mandatory.

Pour lutter contre ce phénomène, il est nécessaire de partager les informations beaucoup plus efficacement que ce qui se pratique actuellement entre les autorités nationales compétentes; grâce aux propositions présentées aujourd'hui, cela sera désormais possible.
Combating this requires far more effective information-sharing than currently exists between the competent national authorities – and today's proposals will make that happen.

Les opérateurs commerciaux peu scrupuleux seront dissuadés d’adopter de telles pratiques, car il sera désormais plus difficile pour les professionnels de dissimuler leur identité derrière des structures en ligne complexes.
Rogue traders will be discouraged because from such practices as it will become more difficult for traders to hide their identity through complex online structures.

Cette incohérence sera désormais corrigée.
This inconsistency will now be fixed.

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
That process is now settled in a new precedent of the Supreme Court of Canada in R v. Tse, in which the court ruled in the majority that yes, in these exigent circumstances, where, for instance, there is a kidnapping or another criminal event where a life is at stake and there legitimately is not time to get to a judge for a warrant, it is now going to be acceptable under the charter.

Enfin, l'accord confirme les pouvoirs de l’EIOPA qui sera désormais en mesure d’assurer la cohérence des pratiques prudentielles nationales et de contribuer à la mise en place de règles uniformes en matière de supervision des compagnies d’assurances.
Finally, it confirms the powers of EIOPA which will now be able to ensure coherence of national supervisory practices and contribute to a single rule book on insurance supervision.

Compte tenu du fait que le lieu d'imposition sera désormais le lieu de consommation, un négociant de l'Union européenne vendant du gaz ou de l'électricité à un autre négociant ou à un consommateur établi dans un autre État membre serait désormais exempté de la TVA dans son pays au titre de cette vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would now be exempted from VAT in his country on the sale.

Le ministre de la Défense peut-il prendre l'engagement en cette Chambre, parce qu'il semble que ce soit difficile à faire, que cette situation sera corrigée et que la page de référence au Collège de Kingston sur le réseau Internet sera désormais bilingue?
Can the Minister of National Defence promise in this House-although it seems difficult to extract a commitment from him-that corrective measures will be taken and that, from now on, the information about the Kingston college on Internet will be available in both official languages?

Comme cette pratique sera désormais interdite, le projet de loi privera les détaillants respectueux des lois de revenus d'environ 60 millions de dollars.
Since that will be outlawed, this bill will be removing approximately $60 million from the pockets of law-abiding retailers.