Traduction de «pratique va désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique coutumière | pratique habituelle
customary practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette pratique va désormais devenir obligatoire.
This practice will now become mandatory.

Cette pratique est désormais inscrite dans le traité sur l’UE.
This practice is now laid down in the Treaty on European Union.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Le traité de Lisbonne entérine cette pratique et précise désormais que le Conseil européen doit se réunir deux fois tous les six mois sur convocation de son président.
The Treaty of Lisbon confirms this practice and specifies that, from now on, the European Council must meet twice every six months, convened by its President.

Depuis 1999 et l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de nombreux efforts ont été accomplis pour préserver une Europe ouverte et sûre, ancrée dans le respect des droits fondamentaux et fondée sur une détermination à être au service de ses citoyens: un régime d’asile européen commun a été convenu, qui améliore les normes applicables aux personnes ayant besoin d’une protection; l’espace Schengen - l’une des réalisations du projet européen les plus importantes - a été consolidé; et la législation et la coopération pratique offrent désormais des instruments communs permettant de protéger les sociétés et les économies européennes de la grande criminalité organisée.
Since 1999, when the Amsterdam Treaty came into force, much has been done to safeguard an open and secure Europe, anchored in the respect for fundamental rights and based on a determination to serve European citizens: A Common European Asylum System has been agreed, improving standards for those in need of protection. The Schengen area – one of the most important achievements of the European project – has been strengthened. And legislation and practical cooperation now provide common tools to help protect European societies and economies from serious and organised crime.

Les particuliers peuvent désormais participer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et d'autres pratiques anticoncurrentielles.
Individuals can now help anonymously in the fight against cartels and other anti-competitive practices.

Désormais, elle examinera aussi la pratique des décisions anticipatives en matière fiscale (ci‑après les «décisions anticipatives») en vigueur à Gibraltar.
The Commission will now also examine the Gibraltar tax rulings practice.

Comme cela a été annoncé lors de la présentation du rapport annuel relatif à l'exercice 2004, la Cour, conformément aux meilleures pratiques, a désormais entamé une autoévaluation destinée à recenser ses points forts et ses points faibles, et à établir un plan d'action pour des mesures correctrices.
As announced at the time of the presentation of the 2004 Annual Report, the Court has now, in line with best practice, begun to carry out a self-assessment in order to establish its own strengths and weaknesses and to establish an action plan for remedial measures.

Il se félicite de la pratique suivie désormais par les services de la Commission, qui fournissent systématiquement et rapidement des informations sur les cas susceptibles de se présenter, et il recommande la présentation d'informations plus complètes au début des consultations du Comité économique et financier sur tel ou tel cas (comprenant notamment une "évaluation des besoins", c'est-à-dire un tableau exposant les besoins financiers, le besoin de financement résiduel et le partage éventuel des charges), la fixation de dates cibles pour les décisions et la présentation régulière par les services de la Commission de rapports au Comité économique et financier.
It welcomes the practice now followed by the Commission services to systematically provide early information on possible upcoming cases, and recommends to submit more complete information when launching consultations of the EFC on individual cases (in particular covering a "needs assessment", i.e. a table on financing needs, the residual financing gap and possible burdensharing); the setting of target dates for decisions; and regular reporting by the Commission services to the EFC.

A ce titre, il convient de rappeler que les consommateurs qui s'estiment lésés par de telles pratiques peuvent désormais, en premier lieu, adresser leurs griefs aux autorités nationales de concurrence et aux tribunaux nationaux.
In this respect, it should be noted that consumers who wish to complain about such practices, should, in future, in the first place address themselves to the national competition authorities or courts.