Vertaling van "comité sénatorial avait faites " (Frans → Engels) :

En fait, comme le sénateur Adams nous l'a rappelé, cette recommandation figure parmi celles que le comité sénatorial avait faites précédemment, et je ne sais pas si nous pouvons nous en accorder le mérite, mais nous sommes heureux de constater que c'est ce qui se passe.
As a matter of fact, as Senator Adams reminds us, that recommendation has been in previous Senate committee recommendations, and I do not know if we can take any credit for that, but we are happy to see it happening.

En novembre 2012, le Royaume-Uni a actualisé l'objection formelle que cet État membre avait soulevée en décembre 2010 à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», en joignant à l'objet de cette première objection la norme EN 13241-1:2003+A1:2011, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a fait l'objet d'une première publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2011 (3).
In November 2012, the United Kingdom updated its previous formal objection made in December 2010 in respect of standard EN 12635:2002+A1:2008 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Installation and use’ by adding EN 13241-1:2003+A1:2011 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Product standard — Part 1: Products without fire resistance or smoke control characteristics’ proposed by the European Committee for Standardization (CEN) to be harmonized under Directive 2006/42/EC and which was first published in the Official Journal of the European Union on 18 November 2011 (3).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

C'était en fait un moyen d'attirer l'attention sur le fait qu'un comité sénatorial avait décidé d'exclure complètement les représentants du gouvernement du sous-comité.
Frankly, it was a mechanism to draw attention to the situation where a committee of this chamber had decided to exclude completely government representation from the subcommittee.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, quand, comme le sénateur Kinsella, j'ai appris par les médias cette possibilité, j'ai immédiatement averti mon collègue, le ministre Rock, qui va mieux et qui a repris ses activités, que le comité sénatorial avait accompli du travail de première classe et que son premier rapport déposé la semaine dernière avait suscité beaucoup d'intérêt dans la population.
Senator Carstairs: Honourable senators, when I learned of that possibility, in the same way as Senator Kinsella did, through media sources, I immediately advised my colleague Minister Rock, who is back on his feet and functioning, that the work of the Senate committee was first-class and that the tabling of their first report last week was greeted with great public interest.

Le comité sénatorial avait trois choix: recommander que le projet de loi soit adopté dans la forme où il nous avait été présenté initialement; en recommander l'adoption avec amendement; ou recommander au Sénat de ne pas donner suite au projet de loi.
As a Senate committee, we faced three choices: first, to recommend the legislation be passed as it was first presented to us; second, to recommend the legislation be passed with amendment; or, third, to recommend to the Senate that the legislation not proceed.

[6] Vers la fin du mois de mars 2004, l'Allemagne a informé la Commission du fait qu'un accord politique sur sa législation nationale avait été trouvé au comité de conciliation des deux chambres du Parlement (voir le communiqué de presse n° 52/2004 du Bundesrat, du 31 mars 2004).
[6] By end of March 2004, Germany informed the Commission that a political agreement on its national law had been found by the Reconciliation Committee of the two Houses of Parliament (see press release n° 52/2004 of the Bundesrat of 31.3.2004).

Exception faite du programme « Société de l'information » qui avait été envoyé par les autorités espagnoles plus tard que les autres et approuvé par la Commission en décembre 2001, les premiers comités de suivi approuvant les compléments de programmation ont eu lieu au premier semestre.
Apart from the 'Information society' programme, which the Spanish authorities sent later than the others and which the Commission approved in December 2001, the first Monitoring Committees approved the programme complements during the first half of the year.

Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80% ;
This monitoring has proved even more necessary after Spain, which had brought its previous practice into line with Community rules, informed the Advisory Committee on Own Resources in July 2002 of the possible diversion of traffic to other Member States which offered unfair advantages or facilities to their importers as its own banana imports seemed to have fallen by more than 80%;

Ce projet de loi avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 9 juin 1998; le Comité en avait fait rapport avec des amendements le 18 juin 1998.
That bill was given second reading and referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on 9 June 1998. The Committee reported the bill back with amendments on 18 June 1998.