Traduction de «dont le comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final] // Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Competition Policy 2016’ (COM(2017) 285 final)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2197 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre» [COM(2017) 134 final] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Cadre d’interopérabilité européen — Stratégie de mise en œuvre»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2197 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on European Interoperability Framework — Implementation Strategy’ (COM(2017) 134 final) // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on European Interoperability Framework — Implementation Strategy’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3627 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur» [COM(2017) 247 final] et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» [COM(2017) 248 final] // Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur» // et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3627 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a renewed EU agenda for higher education (COM(2017) 247 final) — Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on school development and excellent teaching for a great start in life (COM(2017) 248 final)

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur» [COM(2017) 247 final] et sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le développement des écoles et un enseignement d’excellence pour bien débuter dans la vie» [COM(2017) 248 final]
Opinion of the European Economic and Social Committee on the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on a renewed EU agenda for higher education (COM(2017) 247 final) — Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on school development and excellent teaching for a great start in life (COM(2017) 248 final)

Le cas échéant et selon les modalités convenues entre les comités concernés, la coopération du comité avec le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique peut comprendre l'organisation de réunions communes, notamment compte tenu des rôles respectifs des comités dans le cadre du semestre européen.
Where appropriate and mutually agreed between the involved Committees, the Committee's cooperation with the Employment Committee, the Economic and Financial Committee and the Economic Policy Committee may include the organisation of joint meetings, in particular in the context of the Committees' respective roles within the European Semester.

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 EUR de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatsoever with regard to the payment of its Members' travel expenses ; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses was wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;
4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;

12. réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: "Je me félicite d'apprendre que le Secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité"; par ailleurs, le Secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: ". le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière";
12. Emphasises again its support for the Internal Auditor, who drew the attention of the Committee on Budgetary Control to irregularities which occurred in the CoR, and also its confidence in his personal and professional integrity; is satisfied that this view is shared by the CoR, as recorded in a letter from the CoR President to the Internal Auditor of 26 November 2003: "I am therefore pleased to learn that the acting Secretary General has assured his pre-disposition to assist you to carry out your functions professionally and appropriately as Internal Auditor with the full support and cooperation of both CoR members and staff". in addition, the CoR Secretary-General stressed in a written communication to the rapporteur " .the positive role that [the Internal Auditor] has played by highlighting certain weaknesses in the CoR's administration. This was the starting point for the process of administrative reform that the CoR commenced in the last months of 2003 in order to remedy the weaknesses identified, in particular in the area of financial management".

12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;
12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;