Traduction de «comité du sénat avait fait » (Français → Anglais) :

Ce rapport était la suite de l'étude de votre comité intitulée Moderniser le Sénat de l'intérieur: Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l'objet du onzième rapport de votre comité.
It was a continuation of your Committee's study of Modernizing the Senate from Within: Updating the Senate Committee, which had started with your Committee's Eleventh Report.

Ça touche la cession foncière de la Terre de Rupert de 1867 et le Sénat canadien, qui avait négocié l'acquisition de la région de la Terre de Rupert, et la promesse que le Sénat avait faite, la condition qu'il avait faite à la Reine d'Angleterre à l'époque, que le Sénat retienne la responsabilité fiduciaire pour les autochtones dans l'ensemble du territoire en question; et lorsque la terre fut cédée à la province de Québec en 1912, le Sénat avait conservé cette responsabilité fiduciaire.
It involves the Rupert's Land land transfer of 1867 and the Senate of Canada, which negotiated for the purchase of the Rupert's Land area, and the promise they made, the condition they made to the Queen of England at the time, that they retain fiduciary responsibility for the aboriginals throughout that territory; and when the land was transferred to the province of Quebec in 1912, they still retained this fiduciary responsibility.

E. considérant que le comité de surveillance avait constamment insisté sur le fait qu'en l'absence d'accès aux informations nécessaires, il lui était impossible de vérifier l'indépendance de l'OLAF et de contrôler sa fonction d'enquête, l'application des garanties de procédure et la durée des enquêtes;
E. whereas the SC had constantly pointed out its inability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, on account of the lack of access to necessary information;

7. attire l'attention sur la déclaration publique faite par M. Herbert Bösch, membre du comité de surveillance de l'OLAF, lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2013, qui évoquait des violations des droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes administratives de l'Office et qui demandait aux députés de consulter le rapport que le comité de surveillance avait soumis au Parlement, au Conseil et à la Commission le 29 janvier 2013;
7. Draws attention to the public statement made by Herbert Bösch, Member of the OLAF-SC, during the meeting of the Committee on Budgetary Control on 19 March 2013, warning against infringements of fundamental rights during OLAF administrative investigations and asking Members to consult the report submitted by the OLAF-SC to the Parliament, the Council and the Commission on 29 January 2013;

Ce rapport était la suite de l’étude de votre Comité intitulée Moderniser le Sénat de l’intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l’objet du onzième rapport de votre Comité.
It was a continuation of your Committee’s study of Modernizing the Senate from Within: Updating the Senate Committee, which had started with your Committee’s Eleventh Report.

Le projet initial affirmait que l’auditeur interne alors en fonction n’avait fait l’objet d’aucune enquête interne, alors que le secrétaire général du Comité des régions avait admis par écrit que cela avait été le cas.
The original draft claimed that the then Internal Auditor had not been subject to an internal inquiry, when the Committee of the Regions’ Secretary-General had admitted in writing that he had been.

15. rappelle que, le 18 novembre 2003, le Bureau du Comité des régions a chargé le Secrétaire général f.f. d'examiner l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires; critique le fait que l'enquête administrative ne doit s'achever qu'en avril mais que l'administration a pourtant déjà conclu que l'auditeur interne n'avait fait l'objet d'aucune tracasserie ou mesure d'intimidation;
15. Points out that on 18 November 2003 the President of the Committee of the Regions called on the acting Secretary-General to clarify whether disciplinary proceedings ought to be instituted against staff; criticises the fact that, on the one hand, the administrative inquiry is not to be concluded until April, but that, on the other, the Administration has already been able to establish that the Internal Auditor has not been intimidated or harassed at all;

Il était aussi signalé que la présidence grecque avait entamé un débat sur l’emploi dans le monde rural sur la base d’un document de travail qui avait fait l’objet d’un examen préliminaire par le Comité spécial Agriculture en juin dernier.
It was further indicated that the Greek Presidency had launched a debate on employment in rural areas, on the basis of a working document initially examined by the Special Committee on Agriculture in June 2003.

Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a visité le parc national de Banff à deux reprises pour rencontrer les divers participants, après quoi le comité du Sénat avait fait l'éloge du gouvernement pour l'ouverture dont il avait fait preuve dans le processus de consultation, afin d'en venir à un consensus.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on two occasions visited Banff and talked to the various participants, after which time the Senate committee lauded the government for the manner, the openness and the consultation process which had been utilized by government to come to a consensus.

Ce rapport était la suite de l'étude de votre Comité intitulée Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l'objet du onzième rapport de votre Comité.
It was a continuation of your Committee's study of Modernizing the Senate from Within: Updating the Senate Committee, which had started with your Committee's Eleventh Report.