Traduction de «sénat avait faite » (Français → Anglais) :

Ça touche la cession foncière de la Terre de Rupert de 1867 et le Sénat canadien, qui avait négocié l'acquisition de la région de la Terre de Rupert, et la promesse que le Sénat avait faite, la condition qu'il avait faite à la Reine d'Angleterre à l'époque, que le Sénat retienne la responsabilité fiduciaire pour les autochtones dans l'ensemble du territoire en question; et lorsque la terre fut cédée à la province de Québec en 1912, le Sénat avait conservé cette responsabilité fiduciaire.
It involves the Rupert's Land land transfer of 1867 and the Senate of Canada, which negotiated for the purchase of the Rupert's Land area, and the promise they made, the condition they made to the Queen of England at the time, that they retain fiduciary responsibility for the aboriginals throughout that territory; and when the land was transferred to the province of Quebec in 1912, they still retained this fiduciary responsibility.

Depuis 8 heures samedi matin, mes experts examinent les documents et aujourd’hui j’en suis venue à la conclusion que tous les points de droit que la Commission avait demandés à la France ont reçu une réponse, bien qu’ils ne soient pas encore appliqués dans le droit national français parce qu’ils doivent d’abord passer par le Sénat et être ensuite introduits de fait dans le droit français et appliqués en termes réels.
Since 08. 00 on Saturday morning, my experts have been looking at the papers and I have come to the conclusion today that all the points on the basis of law which the Commission asked for from France have been answered – though, of course, not yet applied in national French law, because first they have to go to the Senate and then be introduced de facto into French law and applied in real terms.

En l'occurrence, le Sénat avait fait ce qui s'imposait et avait renvoyé le projet de loi sous sa forme originale.
In that particular case the Senate did the right thing and sent the bill back in the correct form.

Lorsque la ministre a présenté la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne, elle a souligné l'énorme travail que le Sénat avait fait en matière de dénonciation en préparant le projet de loi S-6 et elle a reconnu avoir puisé abondamment dans ce travail.
The minister's presentation of the Treasury Board's new policy recognized the work that we had been doing on whistle-blowing with Bill S-6 and drew liberally from that work.

Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a visité le parc national de Banff à deux reprises pour rencontrer les divers participants, après quoi le comité du Sénat avait fait l'éloge du gouvernement pour l'ouverture dont il avait fait preuve dans le processus de consultation, afin d'en venir à un consensus.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on two occasions visited Banff and talked to the various participants, after which time the Senate committee lauded the government for the manner, the openness and the consultation process which had been utilized by government to come to a consensus.

Autrement dit, la Chambre des communes s'est trouve amenée, comprenez-vous, à prononcer un jugement sur ce que le Sénat avait fait précédemment.
In other words, the House of Commons was asked to pass judgment, you understand, on what the Senate did before.