Vertaling van "sénatoriaux qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport était la suite de l'étude de votre comité intitulée Moderniser le Sénat de l'intérieur: Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l'objet du onzième rapport de votre comité.
It was a continuation of your Committee's study of Modernizing the Senate from Within: Updating the Senate Committee, which had started with your Committee's Eleventh Report.

Je vais donner un exemple : la prestation de soignant, qui fait actuellement partie des prestations d'assurance-emploi, avait été recommandée par au moins cinq comités sénatoriaux avant qu'elle ne soit mise en œuvre, et cinq comités sénatoriaux ont recommandé qu'elle soit améliorée.
I will provide an example: The compassionate care benefit, which exists under EI benefits at this point, has been recommended by at least five committees of this Senate and has been recommended for improvements by five committees of this Senate.

Ce rapport était la suite de l’étude de votre Comité intitulée Moderniser le Sénat de l’intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l’objet du onzième rapport de votre Comité.
It was a continuation of your Committee’s study of Modernizing the Senate from Within: Updating the Senate Committee, which had started with your Committee’s Eleventh Report.

Honorables sénateurs, le juge Frank Iacobucci, à l'époque juge à la Division d'appel de la Cour fédérale, a fait cette déclaration lorsqu'il a cassé la décision du juge Barry Strayer, de la Division de première instance, qui avait établi que les tribunaux pouvaient se prononcer sur les travaux du Sénat et des comités sénatoriaux.
Honourable senators, that statement from then Federal Court Appeal Division Justice Frank Iacobucci was made when he overruled Trial Division Justice Barry Strayer's ruling that the court had jurisdiction of judicial review over the Senate and over the Senate Committees' functions.

Ce rapport était la suite de l'étude de votre Comité intitulée Moderniser le Sénat de l'intérieur : Actualisation de la structure des comités sénatoriaux qui avait fait l'objet du onzième rapport de votre Comité.
It was a continuation of your Committee's study of Modernizing the Senate from Within: Updating the Senate Committee, which had started with your Committee's Eleventh Report.