Traduction de «comité des régions transmet ensuite cette » (Français → Anglais) :

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement".
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation'.

2. Le président du comité d’appel transmet l’invitation, les projets d’actes d’exécution et les autres documents utiles aux membres du comité d’appel suffisamment tôt avant la date de la réunion, compte tenu de l’urgence et de la complexité du dossier, et au plus tard quatorze jours civils avant cette date, conformément à l'article 1er, paragraphe 4.
2. The chair of the appeal committee shall submit the invitation, the draft implementing acts and other documents for the meeting to the members of the appeal committee well in advance of the meeting, taking into account the urgency and the complexity of the matter, and no later than 14 calendar days before the date of the meeting in accordance with Article 1(4).

Le Comité des régions transmet ensuite ladite demande à l'Office des publications de l'Union européenne aux fins de la publication d'un avis, dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, annonçant la constitution du GECT et comportant les informations figurant à l'annexe du présent règlement.
The Committee of the Regions shall then transfer that request to the Publications Office of the European Union for publication of a notice, in the C series of the Official Journal of the European Union, announcing the establishment of the EGTC, along with the details set out in the Annex to this Regulation.

3. La Commission transmet les résultats de cette évaluation, accompagnés de son avis et, s’il y a lieu, de toute proposition de modification du présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
3. The Commission shall forward the results of the evaluation, together with its own opinion and, where appropriate, any proposals to amend this Regulation, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

b)elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou
(b)he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or

elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou
he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

b) elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou
(b) he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or