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Traduction de «codécision aurait permis » (Français → Anglais) :

Inscrire la coopération économique et la coopération au développement dans le cadre d'un seul instrument en codécision aurait permis au Parlement d'acquérir la codécision en matière de coopération économique, comme il l'avait demandé et comme le prévoyait le traité constitutionnel.

Placing economic co-operation and development co-operation under one co-decided instrument would have allowed Parliament to gain co-decision on economic co-operation, as had been requested by Parliament and was provided for in the Constitutional treaty.


Une fois en place, la constitution aurait permis au Parlement européen de déterminer avec le Conseil, par la procédure de codécision, "la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Europol" ainsi que de fixer "les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux".

If in place, the Constitution would have then made it possible for the Parliament, in co-decision with the Council, to ‘determine Europol’s structure, operation, field of action and tasks’ as well as ‘lay down the procedures for scrutiny of Europol’s activities by the European Parliament, together with national Parliaments.


La procédure par laquelle doit passer le Parlement est celle de la consultation et non de la codécision, laquelle nous aurait permis de faire une déclaration plus circonstanciée sur ce dossier.

What we have here is a consultation procedure for the European Parliament and not a codecision procedure, which might have enabled us to make a more principled statement on the matter.


La crise de l'ESB n'aurait pas pris une ampleur catastrophique si à l'époque la codécision avait permis au Parlement de participer à la mise en place de mesures de précaution et de lutte.

The BSE crisis would not have reached such catastrophic proportions if Parliament had been involved in the decisions on precautionary and control measures.


Si c’était le cas, je crois que cela aurait permis l’accès au marché intérieur en des termes purement économiques, et je ne suis pas certaine que le Conseil aurait accordé au Parlement le pouvoir de codécision en la matière.

Were that the case, I believe that it would have permitted access to the internal market in purely economic terms, and I am not sure that the Council would have allowed Parliament the power of codecision over it.




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codécision aurait permis ->

Date index: 2023-02-02
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