Traduction de «pouvoir de codécision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de codécision
joint decision-making power

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

codécision
co-determination

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conférences intergouvernementales conduisant à la signature des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice se sont attelées à cette question en renforçant les pouvoirs du Parlement européen (PE) et en élargissant les domaines dans lesquels il a un pouvoir de codécision avec le Conseil.
The issue was addressed in the intergovernmental conferences leading up to the signing of the Maastricht, Amsterdam and Nice Treaties by giving more powers to the European Parliament (EP) and extending the areas in which had joint decision-making powers with Council.

Le traité a accru le nombre de domaines politiques dans lesquels la procédure de codécision s’applique, contribuant ainsi au renforcement des pouvoirs du Parlement européen.
The treaty also increased the number of policy areas to which voting by means of this procedure applies, thus enhancing the European Parliament's powers.

En particulier, les compétences du Parlement européen ont été étendues, puisque le droit de codécision avec le Conseil (en vertu de la procédure législative ordinaire) dans la majeure partie des domaines politiques de l'UE ainsi que des pouvoirs budgétaires plus vastes lui ont été attribués.
The competences of the European Parliament, in particular, have expanded, giving it the right of co-decision with the Council (under the ordinary legislative procedure) in the majority of EU policy areas, as well as wider budgetary powers.

Il est à noter qu'il ne s'agit en aucun cas, dans cet alignement, de céder des pouvoirs de codécision du Parlement, mais au contraire de lui octroyer de nouveaux pouvoirs de contrôle a posteriori lorsqu'est choisie la procédure des actes délégués ou bien même de lui octroyer de nouveaux pouvoirs de codécision.
It should be noted that in no case does this alignment amount to the ceding of Parliament’s co-decision powers. On the contrary, it is about giving it new powers of ex-post control when the delegated acts procedure is chosen, or even giving it new co-decision powers.

9. considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; souligne que le passage de procédures de consultation à des procédures de codécision n'entraîne pas nécessairement le doublement de la charge de travail des commissions parlementaires; fait toutefois observer que l'augmentation actuelle des pouvoirs de codécision est sans précédent et que, en outre, le Parlement prendra également à sa charge la publication des actes législatifs au Journal officiel;
9. Considers that all efforts should be made to fully assist Members to fulfil their responsibilities in this new context and that the appropriate structures and facilities must be put in place, including adequate and easily accessible meeting facilities for individual Members; underlines that such changes are not new to the Parliament and that growing co-decision powers have been smoothly integrated into its structures following previous treaty changes; stresses that the transition from consultation procedures to codecision procedures does not necessarily mean a doubling of the workload of parliamentary committees; nevertheless points out that the current increase in co-decision powers is unprecedented and that, moreover, the Parliament will also take on responsibility for the publication of legislative acts in the Official Journal;

14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause "passerelle" en vertu de l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision en matière d'intégration et d'immigration légale et le vote à la majorité qualifiée au Conseil; estime important que les députés aient un pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'Union, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'Union;
14. Urges the Council to use the bridging clause of Article 67(2), second indent, of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration and qualified majority voting in the Council; considers that it is important for Members to have the power of co-decision on integration policy, given that they represent the political voice of the EU, and considers, therefore, that they should represent the opinions of both immigrants and citizens and should share responsibility for making integration policy in the EU legislative process;

14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause «passerelle» en vertu de l’article 67, paragraphe 2, second tiret du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision sur l’intégration et l’immigration légale et la majorité qualifiée votant au Conseil; estime important que les députés au Parlement européen aient le pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'UE, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens de l'UE et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'UE;
14. Urges the Council to use the 'passerelle' clause of Article 67(2), second indent of the Treaty to give Parliament co-decision powers on integration and legal migration and qualified majority voting in the Council; considers that it is important for Members to have the power of co-decision on integration policy, given that they represent the political voice of the EU, and that therefore they should represent the opinions of both immigrants and citizens and should share responsibility for making integration policy in the EU legislative process;

- reconnaissance des pouvoirs législatifs de codécision des représentants des citoyens de l’UE démocratiquement élus au Parlement européen.
- acknowledging the legislative co-decision power to the democratically elected representatives of EU citizens through the European Parliament.

La mise en oeuvre de la politique structurelle implique que les instances locales et régionales soient investies d'un pouvoir de codécision approprié.
To ensure that structural policy can be implemented, the regional authorities have to be granted appropriate co-decision rights.

Bien que cette Assemblée se soit vu accorder un pouvoir de codécision concernant une telle législation par le traité de Maastricht de 1992, elle n'a obtenu aucun pouvoir effectif de supervision concernant le rôle des commissions.
Although this House was given the power of codecision vis-à-vis such legislation by the Maastricht Treaty in 1992, it was not given the power to oversee effectively the role of any committee.