Traduction de «code des visas devrait entrer » (Français → Anglais) :

les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, à l'exception du point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
third-country nationals who fulfil the conditions laid down in paragraph 1, except for that laid down in point (b), and who present themselves at the border may be authorised to enter the territory of the Member States, if a visa is issued at the border in accordance with Articles 35 and 36 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code)

Le nouveau code devrait entrer en vigueur en juin 2002.
The Code is scheduled to come into force in June 2002.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

C’est une affaire très urgente: le code des visas devrait entrer en vigueur très bientôt, et j’ai soutenu les propositions du rapport.
This is a very pressing matter: the Visa Code should be coming into effect very soon, and I supported the proposals in the report.

E. considérant que les personnes qui ont besoin d'une protection ont très peu de possibilités d'entrer légalement dans l'Union; que, selon les estimations, 90 % des demandeurs d'asile entreraient illégalement dans l'Union; que le nombre de visas Schengen octroyés aux ressortissants syriens a fortement chuté au cours de la guerre en Syrie, passant de 30 000 en 2010 à pratiquement zéro en 2013; que les visas humanitaires sont très peu utilisés dans l'Union européenne, qu'ils n'existent en fait, sous l'une ou l'autre forme, que dans la moitié de tous les États membres et que ceux-ci ne les octroient généralement qu'à titre exceptionnel; considérant que le Parlement prône généralement le recours aux procédures d'entrée protégée; considérant que dans sa résolution du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm, le Parlement, en particulier, invitait les États membres à "faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires";
E. whereas the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited; whereas estimates suggest that 90 % of asylum seekers actually enter the EU in an irregular manner; whereas the number of Schengen visas granted to Syrian nationals has dramatically dropped in the course of the Syrian war, from 30 000 in 2010 to almost zero in 2013; whereas the use of humanitarian visas is very limited in the EU, with only half of all Member States having some form of humanitarian visa at all, granted usually only on an exceptional basis; whereas Parliament has generally advocated the use of Protected Entry Procedures (PEPs); whereas in its resolution of 2 April 2014 on the mid-term review of the Stockholm Programme Parliament, in particular, called on the Member States to ‘make use of the current provisions of the Visa Code and the Schengen Borders Code allowing the issuing of humanitarian visas’;

En particulier, toute décision de refus, d’annulation ou de révocation d’un visa et les raisons sur lesquelles cette décision est fondée devrait être notifiée au demandeur, conformément à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 34, paragraphe 6, du code des visas, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI dudit code.
In particular, any decision on refusal, annulment or revocation of a visa and the reasons on which it is based should be notified, in accordance with Articles 32(2) and 34(6) of the Visa Code, to the applicant by means of the standard form set out in Annex VI to the Visa Code.

(b) les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, à l'exception du point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)*.
"(b) third-country nationals who fulfil the conditions laid down in paragraph 1, except for that laid down in point (b), and who present themselves at the border may be authorised to enter the territories of the Member States, if a visa is issued at the border in accordance with Articles 35 and 36 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code)*.

Puis, il y a la question de savoir quand ce code de conduite devrait entrer en vigueur.
Next, there is obviously the question of determining when this code of conduct should enter into force.

b)les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, à l'exception du point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) .
(b)third-country nationals who fulfil the conditions laid down in paragraph 1, except for that laid down in point (b), and who present themselves at the border may be authorised to enter the territory of the Member States, if a visa is issued at the border in accordance with Articles 35 and 36 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) .

Conformément à l’objectif consistant à stimuler la croissance économique grâce à une politique des visas plus intelligente, la possibilité d’appliquer temporairement certaines dispositions du code des visas, afin de promouvoir le tourisme à court terme, devrait être instaurée.
In keeping with the objective of spurring economic growth through a smarter visa policy, the possibility of using certain provisions in the Visa Code on a temporary basis, with a view to promoting short-term tourism, should be established.