Traduction de «vigueur du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces
Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces

Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest
Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur du code des visas, en 2010, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique de visas a connu d'importantes mutations.
Since the entry into force of the Visa Code in 2010, the environment in which visa policy operates has drastically changed.

L’entrée en vigueur du code pénal et du code de procédure pénale devrait survenir en février 2014.
The entry into force of the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure is tentatively scheduled for February 2014.

L’entrée en vigueur du code de procédure civile est toujours prévue pour février 2013.
The entry into force of the Code of Civil Procedure is still planned for February 2013.

Le nouveau code de procédure civile entrera en vigueur à l'automne, tandis que le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale devraient entrer en vigueur l'an prochain, selon les dernières estimations.
The new Civil Procedure Code will enter into force this autumn and the new Criminal and Criminal Procedure Codes are currently foreseen for entry into force next year.

32. déplore le report de l'entrée en vigueur du Code des douanes modernisé (CDM), ainsi que le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (COM(2012)0064), et juge inacceptable la nouvelle date proposée, à savoir le 31 décembre 2020; rappelle que le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) prévoyait que ce code entrerait en vigueur pour le 24 juin 2013, et exhorte la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les préparatifs de cette entrée en vigueur;
32. Deplores the postponement of the entry into force of the Modernised Customs Code (MCC) as provided for in the Commission's proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (COM(2012)0064), and considers the proposed new date of 31 December 2020 to be unacceptable; recalls that Regulation (EC) No 450/2008 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) provided that the MCC would enter into force by 24 June 2013 and urges the Commission and Member States to take the necessary steps in order to speed up the preparation process;

13. s'inquiète du fait qu'un an après l'entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d'application concernant l'article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n'aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d'adopter dans les plus brefs délais ces mesures d'application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d'hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 euros;
13. Is concerned that one year after the entry into force of the Code of Conduct, the implementing measures in respect of Article 5(3) - to ensure transparency with regard to Members' travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties - have not yet been adopted; points out that it is imperative that the implementing measures be adopted quickly; firmly believes that all third-party-paid travel, accommodation and subsistence expenses of EUR 150 or more must be disclosed;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament's bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

4. note que, en raison de la reconstitution, conformément au règlement, des organes du Parlement à la mi-législature, le comité consultatif prévu à l'article 7 du code de conduite figurant à l'annexe I du règlement, telle qu'elle résultera de la présente décision, ne pourra pas être institué avant la fin du mois de janvier 2012; décide en conséquence que les députés disposeront de 90 jours après l'entrée en vigueur du code de conduite pour présenter la déclaration d'intérêts financiers visée à l'article 4 de ce code et que les déclarations déposées sur la base des dispositions du règlement en vigueur à la date d'adoption de la présente décision resteront valables jusqu'à l'expiration du délai précité; décide en outre que ces dernières dispositions s'appliqueront également à tout député dont le mandat prendrait effet durant cette même période;
4. Notes that, on account of the mid-term reconstitution of Parliament’s bodies in accordance with the Rules of Procedure, the Advisory Committee provided for in Article 7 of the Code of Conduct set out in Annex I to the Rules of Procedure as a result of this decision cannot be established before the end of January 2012; decides, therefore, that Members will have 90 days following the entry into force of the Code of Conduct to submit the declaration of financial interests referred to in Article 4 of that Code, and that declarations submitted on the basis of the provisions of the Rules of Procedure in force on the date this decision is adopted will remain valid until the expiry of the aforementioned deadline; decides, furthermore, that the latter provisions will also apply to any Member who takes office during that period;

Le Conseil européen estime que l'entrée en vigueur du code des visas et le déploiement progressif du VIS offriront de nouvelles possibilités non négligeables de poursuivre le développement de la politique commune en matière de visas.
The European Council believes that the entry into force of the Visa Code and the gradual roll-out of the VIS will create important new opportunities for further developing the common visa policy.

En outre, le Conseil et la Commission européenne ont fait une déclaration commune car les deux institutions conviennent qu'il y a lieu d'évaluer le fonctionnement du dédouanement centralisé au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du code des douanes modernisé.
The Council and Commission have, in addition, produced a joint statement, as both institutions agree that the operation of the centralised clearance system should be assessed three years after the Modernized Customs Code has entered into force.