Traduction de «code criminel étaient censés » (Français → Anglais) :

J'imagine que vous avez eu des représentations du Québec ou d'autres provinces pour conclure que vous deviez amender le Code criminel sur ces dispositions linguistiques, ou encore, que vous avez eu des jugements de la Cour fédérale ou de d'autres cours de niveau supérieur au Canada qui vous démontraient que les dispositions du Code criminel étaient anticonstitutionnelles, qu'elles ne respectaient pas l'esprit de la charte.
I imagine that Quebec or other provinces have made representations that led you to conclude that these language provisions in the Criminal Code should be amended; or perhaps you were swayed by decisions brought down by the Federal Court or high courts in Canada which demonstrated that the Criminal Code provisions were unconstitutional and did not respect the spirit of the charter.

J'étais d'avis qu'ils étaient sensés et que les modifications apportées au Code criminel étaient justifiées pour les mêmes raisons et circonstances dont nous discutons aujourd'hui.
I felt they were reasonable and that the amendments to the Criminal Code were justified for reasons and circumstances we have before us today.

Les représentants d'intérêts étaient censés être enregistrés contre le paiement d'une redevance, respecter un code de conduite et signer le registre.
Interest representatives were supposed to pay fees for their registration, to respect a code of conduct and to sign the register.

Bien que le gouvernement ait été d'avis que les moyens de défense aux termes du paragraphe 429(2) du Code criminel étaient toujours possibles même sans l'amendement, on a reconnu que certains secteurs de la population étaient inquiets.
Although the government believed that the defences contained in subsection 429(2) were still available even without the amendment, it was understood that certain sectors of the population were concerned about them.

Ces deux options sont à considérer comme dangereuses à plusieurs égards: des problèmes constitutionnels pourraient surgir - en Lituanie du moins - si des limitations aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales étaient imposées pour des faits que le Code pénal lituanien ne considère pas comme criminels.
Both attitudes are to be considered as ‘dangerous’ in several respects, because constitutional problems could arise in Lithuania (at least) if limitations on human rights and freedoms are imposed for acts that are not deemed criminal according to the Criminal Code of Lithuania.

Le Code criminel est censé être objectif.
The criminal code is supposed to be unbiased. It is supposed to be objective.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

Les articles pertinents du Code criminel étaient censés servir à ça, précisément parce que les Autochtones sont dans une situation défavorisée, qu'ils ont moins d'éducation, et cetera.
Those sections of the Criminal Code were supposed to be used for that purpose because they are disadvantaged and lack a certain understanding, education, et cetera.