Traduction de «apportées au code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

numération décimale binaire [ numération décimale codée en binaire | numération décimale codée binaire | notation décimale codée binaire | code décimal codé binaire | décimal codé binaire | code DCB ]
binary-coded decimal notation [ BCD | binary-coded decimal representation | binary-coded decimal code | BCD code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre à l’échelle de l’UE des modifications en matière de sécurité apportées au code des douanes communautaire et du cadre commun de gestion des risques douaniers (CGRD) s’est achevée le 1er janvier 2011, et notamment l'instauration du dépôt systématique des déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie par voie électronique, de l’analyse de risque électronique par les douanes de l’UE, de l’échange de messages via le système de gestion des risques en matière douanière (SGRD) et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA).
The EU wide implementation of the Security Amendment of the Customs Code and the Common Customs Risk Management Framework (CRMF) was completed on 1 January 2011, including systematic electronic submission of pre-arrival and pre-departure declarations by trade, electronic risk analysis by EU customs, exchange of messages through the Common Customs Risk Management System (CRMS) and the Authorised Economic Operator (AEO) programme.

Conclure des Partenariats pour la mobilité Renforcer la coopération locale au titre de Schengen Tirer pleinement parti des améliorations apportées au code des visas de l'UE |
Conclude Mobility Partnerships Reinforce local Schengen cooperation Make full use of improvements in EU Visa Code |

La coopération locale au titre de Schengen doit être renforcée et il convient de tirer pleinement parti des améliorations pratiques apportées au code des visas de l'UE et des facilités qu'il prévoit en faveur des demandeurs de visas, notamment la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs de bonne foi et à des groupes spécifiques (étudiants, chercheurs et hommes d'affaires).
Cooperation under Local Schengen Cooperation should be reinforced and full use should be made of practical improvements and flexibilities for visa applicants within the EU Visa Code, including the issuing of multiple entry visas to bona fide travellers and specific groups (such as researchers, students and business persons).

[73] Les modifications apportées au code pénal en mai 2008 prévoient l’acceptation par les tribunaux de preuves fournies par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
[73] Amendments to the Penal Code in May 2008 allowed for the admittance in court of evidence provided by the European Anti-Fraud Office OLAF.

19. note que la fréquence des modifications juridiques peut entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée; appelle au renforcement des capacités des autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la conduite d'enquêtes complexes et les enquêtes menées dans les cas difficiles; se félicite des modifications apportées au code pénal pour prévenir et contrôler la radicalisation et l'extrémisme religieux; se félicite de l'adoption du nouveau code pénal, qui criminalise les «combattants étrangers», y compris les djihadistes; demande aux autorités compétentes de mettre efficacement en œuvre les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes d'extrémisme;
19. Notes that frequent legal changes may hinder the effectiveness of fighting organised crime; calls for the capacities of competent authorities to be enhanced, particularly as regards conducting complex investigations and dealing with difficult cases; welcomes amendments to the Criminal Code to prevent and monitor radicalisation and religious extremism; welcomes the new criminal law which criminalises ‘foreign fighters’, including jihadists; calls on the competent authorities to effectively implement relevant legal provisions in order to prevent and monitor any potential threat to the security of Montenegrin citizens; stresses the importance of combating all forms of extremism;

19. note que la fréquence des modifications juridiques peut entraver l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée; appelle au renforcement des capacités des autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la conduite d'enquêtes complexes et les enquêtes menées dans les cas difficiles; se félicite des modifications apportées au code pénal pour prévenir et contrôler la radicalisation et l'extrémisme religieux; se félicite de l'adoption du nouveau code pénal, qui criminalise les "combattants étrangers", y compris les djihadistes; demande aux autorités compétentes de mettre efficacement en œuvre les dispositions législatives concernées afin d'empêcher et de contrôler toute menace potentielle pour la sécurité des Monténégrins; souligne qu'il importe de lutter contre toutes les formes d'extrémisme;
19. Notes that frequent legal changes may hinder the effectiveness of fighting organised crime; calls for the capacities of competent authorities to be enhanced, particularly as regards conducting complex investigations and dealing with difficult cases; welcomes amendments to the Criminal Code to prevent and monitor radicalisation and religious extremism; welcomes the new criminal law which criminalises ‘foreign fighters’, including jihadists; calls on the competent authorities to effectively implement relevant legal provisions in order to prevent and monitor any potential threat to the security of Montenegrin citizens; stresses the importance of combating all forms of extremism;

46. souligne l'importance de médias libres et indépendants; se félicite, à cet égard, des modifications apportées au code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des rédacteurs en chef, des maisons d'édition, des imprimeurs ou des fabricants ainsi que la protection des sources journalistiques, qui sont entrées en vigueur le 1 janvier 2013;
46. Highlights the importance of independent and free media; welcomes, in this connection, the amendments to the Criminal Code concerning the criminal liability of chief editors, publishers, printers and manufacturers, and the protection of journalistic sources, which entered into force on 1 January 2013;

Article 1er – Modifications apportées au code des visas
Article 1 – Amendments to the Visa Code

Comme les années précédentes, le Parlement européen se félicite des améliorations apportées au code.
As in previous years, the European Parliament welcomes the improvements of the Code.