Traduction de «l’article 312 étaient » (Français → Anglais) :

Toutefois, si, dans les mois à venir, le Parlement européen et le Conseil échouaient à parvenir à un accord sur le CFP pour la période 2014-2020, et que par conséquent les plafonds de l'exercice 2013 étaient appliqués à l'identique lors de l'exercice 2014 (comme prévu par l'article 312, paragraphe 4, du traité FUE), il pourrait se faire que le recours à la discipline financière ne soit pas nécessaire.
However, in the event of the EP and Council failing to reach an agreement on the 2014-2020 MFF in coming months, and the 2013 ceilings being applied to the 2014 budget (as laid down under Article 312(4) of the TFEU), it may still turn out to be the case that financial discipline is not necessary.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

G. observant que, le jour qui a précédé l'emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l'assurance que des modifications du code pénal, y compris de l'article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,