Vertaling van "libertés fondamentales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

liberté fondamentale [ liberté civile ]
fundamental freedom [ basic freedom ]

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or peu nombreux sont ceux qui se souviennent du projet de loi C-42, qui permettait de déclarer temporairement un territoire militaire, périmètre dans lequel les libertés fondamentales étaient suspendues.
Yet very few people remember Bill C-42, which allowed the government to declare temporary military zones in which fundamental freedoms were suspended.

G. considérant que, lors du neuvième FGI, organisé en septembre 2014 sur le thème «Connecter les continents pour une meilleure gouvernance multipartite de l'internet», les principales priorités de l'Union européenne étaient: l'expansion de l'accès à internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès sans discrimination aux connaissances, le renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans le modèle de gouvernance multipartite de l'internet, le rejet de l'idée d'un internet sous contrôle étatique, et la reconnaissance du fait que les libertés fondamentales et les droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;
G. whereas the top priorities for the European Union during the ninth IGF held in September 2014, with the overarching theme ‘Connecting Continents for Enhanced Multistakeholder Internet Governance’, were: expanded internet access globally; maintenance of the internet as a global, open and common resource; non-discriminatory access to knowledge; greater accountability and transparency in the multistakeholder internet governance model; rejection of the idea of a state-controlled internet; and recognition that our fundamental freedoms and human rights are not negotiable and must be protected online;

Des mesures violentes de répression étaient utilisées contre les manifestants, des milliers de prisonniers politiques étaient détenus, et les libertés fondamentales, y compris la liberté de presse et la liberté de réunion, étaient grandement limitées.
It was characterized by violent crackdowns against protestors, the detention of thousands of political prisoners and stiff restrictions on fundamental freedoms, including freedom of the press, freedom of expression and freedom of assembly.

77. est préoccupé par les événements politiques actuels en Égypte faisant suite au coup d'État militaire du 3 juillet 2013, par la polarisation politique, par les graves difficultés économiques, par la situation en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays ainsi que par la sécurité dans la région, en particulier au Sinaï; condamne dans les termes les plus clairs tous les actes de violence, y compris les attaques visant les églises coptes, et estime que les récentes opérations menées par les forces de sécurité égyptiennes étaient disproportionnées et ont entraîné un nombre intolérablement élevé de morts et de blessés; appelle le gouvernement égyptien à s'abstenir de telles actions; prie instamment tous les partis politiques d'engager un dialogue véritablement ouvert à tous afin de rétablir un processus démocratique qui réponde aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple égyptien; souligne la nécessité d'une réconciliation nationale de toutes les forces politiques et sociales, notamment des branches modérées des Frères musulmans, en tant qu'élément clé pour avancer sur la voie de la transition démocratique, qui suppose l'organisation d'élections présidentielles et législatives; souligne que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la haute représentante/vice-présidente, a la capacité d'encourager un dialogue entre les principaux acteurs politiques du pays, qui serait propice à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale pour préparer des élections; recommande notamment à la haute représentante/vice-présidente de faire clairement savoir que le fait de délégitimer les Frères musulmans mettrait en péril l'inclusion démocratique et compromettrait les perspectives d'un retour à la démocratie;
77. Is concerned about current political developments in Egypt after the military takeover of 3 July 2013, about the political polarisation, serious economic difficulties, and the situation regarding respect for human rights and fundamental freedoms in the country, and about security in the region, with special regard to Sinai; condemns in the clearest possible terms all acts of violence, including attacks on Coptic churches, and believes that the recent operations of the Egyptian security forces have been disproportionate and have resulted in an unacceptably large number of deaths and injuries; calls on the Egyptian Government to refrain from such action; urges all political parties to engage in a genuinely inclusive dialogue in order to restore a democratic process responding to the legitimate requests and aspirations of the Egyptian people; stresses the need for a national reconciliation of all political and social forces, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, as a key element in order to move forward the democratic transition which entails the organisation of presidential and parliamentary elections; stresses that the EU, through the HR/VP, could be in a position to encourage a dialogue between the main political actors in the country conducive to the establishment of a government of national unity to prepare elections; in particular, recommends that the HR/VP send a clear message that the illegalisation of the Muslim Brotherhood would jeopardise democratic inclusion and compromise the prospects of returning to democracy;

Ces deux options sont à considérer comme dangereuses à plusieurs égards: des problèmes constitutionnels pourraient surgir - en Lituanie du moins - si des limitations aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales étaient imposées pour des faits que le Code pénal lituanien ne considère pas comme criminels.
Both attitudes are to be considered as ‘dangerous’ in several respects, because constitutional problems could arise in Lithuania (at least) if limitations on human rights and freedoms are imposed for acts that are not deemed criminal according to the Criminal Code of Lithuania.

Cette année lors de la Troisième Commission, le Canada a coparrainé les résolutions suivantes: Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes Élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment comme moyen d’atteindre des objectifs politiques Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Appuyer l’action engagée pour faire disparaître la fistule obstétricale Les petites filles Droits de l’enfant Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus Aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction Les droits de l’homme dans l’administration de la justice Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguisti ...
Within Third Committee this year, Canada has co-sponsored the following resolutions: Office of the United Nations High Commissioner for Refugees Assistance to refugees, returnees and displaced persons in Africa Implementation of the World Programme of Action Concerning Disabled Persons: realizing the Millennium Development Goals for persons with disabilities Policies and programmes involving youth: youth in the global economy Promoting youth participation in social and economic development Follow-up to the Second World Assembly on Aging Intensification of efforts to eliminate all forms of violence against women Eliminating rape and other forms of sexual violence in all their manifestations, including as instruments to achieve political or military objectives United Nations Development Fund for Women Term of office of the members of the Consultative Committee on the United Nations Development Fund for Women Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Supporting efforts to end obstetric fistula The girl child Rights of the child Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms Strengthening the role of the United Nations in enhancing the effectiveness of the principle of periodic and genuine elections and the promotion of democratization Protection of and assistance to internally displaced persons Elimination of all forms of intolerance and of discrimination based on religion or belief Human rights in the administration of justice Effective promotion of the Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities Protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism The right to food Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea Situation of human ri ...

Nous sommes aujourd'hui vingt-cinq et nous devons rappeler qu'il y a des libertés fondamentales qui étaient au cœur du projet de la Communauté européenne: la liberté de circulation des biens et des marchandises, certes, mais aussi la liberté de circulation des capitaux, celle des services et celle des personnes, y compris les travailleurs.
There are 25 of us now, and we need to remember that fundamental freedoms exist that were at the heart of the European Community project: the free movement of goods, undoubtedly, but also the free movement of capital, services and persons, including workers.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.

Il y a un peu moins de cinquante ans, à une époque où ces principes n'étaient même pas respectés par les pays signataires, les traités de Rome ont reconnu aux Européens quatre libertés fondamentales: la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
A little less than fifty years ago, the Treaties of Rome recognised four fundamental freedoms: freedom of movement for goods, persons, services and capital, at a time when none of the signatories complied with those principles.

Les droits dont il était question étaient les libertés fondamentales-liberté de conscience et de religion, liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, liberté de la presse, liberté de réunion pacifique et d'association; les droits démocratiques -droit de participer aux élections et de se présenter comme candidat; la liberté de circulation; les garanties juridiques et finalement les droits fondamentaux à l'égalité, lesquels sont inscrits dans un article qui stipule que tous les Canadiens sont égaux indépendamment de leur sexe, de leur âge, de leur couleur, de leur religion, de leur race ou de leur origine nationale.
These were such rights as the fundamental freedoms; the freedom of conscience and religion, the freedom of thought, the freedom of belief, opinion and expression, freedom of the press, freedom of peaceful assembly, freedom of association, our democratic rights-that is, the right to take part in elections, the right to run for office, mobility rights, legal rights, very important equality rights. That section said that all Canadians were equal irrespective of their sex, their age, their colour, their religion, their race, their national origin.