Traduction de «code criminel stipule clairement » (Français → Anglais) :

Le Code criminel stipule clairement, à l'alinéa 718.3(2), que «nulle peine n'est une peine minimale à moins qu'elle ne soit déclarée telle».
The Criminal Code is very clear in stating that “no punishment is a minimum punishment unless it is declared to be a minimum punishment”. This is subsection 718.3(2).

Cela figure à l'article 507, mais le paragraphe 574(3) stipule que dans le cas de poursuites menées par un poursuivant autre que le procureur général et mettant en cause une allégation d'acte criminel, un procès ne peut avoir lieu à la Cour supérieure sans une ordonnance écrite d'un juge du tribunal devant lequel le procès est censé avoir lieu, et l'article 579 du Code criminel stipule que le procureur général peut ordonner un arrêt des procédures.
That's section 507, but subsection 574(3) provides that a trial for an indictable offence in the Superior Court that is being prosecuted by someone other than the Attorney General cannot proceed without the written order of a judge of the court in which the trial is to proceed, and section 579 of the Criminal Code says the Attorney General may stay a proceeding before the court.

Le Code criminel stipule très clairement — permettez-moi de le lire :
But under the Criminal Code, it says very clearly—let me read it:

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d’Ivoire UN Operation;

Il apparaît néanmoins, qu’en réalité, si nous considérons la directive Services, dans son article 37, il est en fait relativement clairement stipulé que les États membres, en coopération avec la Commission, prennent des mesures visant à encourager des codes de conduite à établir au niveau communautaire.
But in fact, if you look at the Services Directive, in Article 37 it actually says quite clearly that Member States, in cooperation with the Commission, shall take measures to encourage codes of conduct to be drawn up at Community level.

Cette liste a été modifiée ; il s'agit désormais d'une liste de codes CN à 4 chiffres. Parallèlement, il a été établi clairement par quelle autorité nationale les produits devraient être importés et il a été stipulé qu'ils devaient être utilisés par les forces militaires d'un État membre ou en leur nom.
This list was modified to a 4-digit CN code list and at the same time it was spelled out clearly by which national authority the goods would have to be imported and that they had to be used by or on behalf of the military forces of a Member State.

Cette résolution ne contenait aucun mécanisme de prorogation automatique. Le consensus qui se dessine au sein du Conseil va dans le sens de ne lancer pour l'instant aucun nouvel embargo sur les armes livrées à l'Indonésie, mais de souligner clairement le fait que les pays membres de l'Union européenne se soumettent à ce sujet à un code de conduite rigoureux stipulant des règles très rigides en matière de destinations finales de l'armement et de son utilisation.
This resolution did not include any mechanism for its automatic extension, and the consensus reached at Council level was that this was not the time to rush into a new arms embargo on Indonesia, but that it should also be made very clear that the Member States of the European Union are subject to a very rigorous code of conduct which lays down very strict rules governing the final destination of arms and their use.

Comprenez-moi bien : le Code criminel stipule clairement que les peines doivent être proportionnelles aux torts causés et au degré de responsabilité du délinquant.
Do not get me wrong: The Criminal Code is clear that sentences are supposed to be proportionate to the harm that has been done and the offender's responsibility for it.

Par exemple, pour le harcèlement criminel, le paragraphe 264(4) du Code criminel stipule en fait que si l'on est reconnu coupable de harcèlement criminel alors qu'on fait l'objet d'une ordonnance qui stipule «aucun contact», le tribunal doit considérer cela comme un facteur aggravant.
For example, for stalking, section 264(4) of the Criminal Code actually says that if you are convicted of a stalking offence while on a particular recognizance that stipulates " no contact," the court should consider that as an aggravating factor.