Vertaling van "civiles un code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure, the Civil Code and other legislation

procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]
rules of civil procedure | civil procedure code

Code civil du Québec [ C.C.Q. | Code civil de la province de Québec | Code civil Québec ]
Civil Code of Québec [ C.C.Q. | Civil code of the province of Quebec | Quebec Civil Code ]

code civil | Code civil belge
civil code

code civil
civil code

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique
Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.
Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

[12] Le nouveau code civil et le nouveau code pénal, ainsi que leurs codes de procédure, ont été adoptés en 2009 et 2010, mais seul le code civil est jusqu’à présent entré en vigueur.
[12] The new Civil and Criminal Codes and the accompanying procedural codes were adopted in 2009 and 2010, but only the Civil Code has entered into force so far.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Il faut dire qu'au Québec, on fonctionne avec des codes: on a le Code civil, le Code de procédure civile, le Code criminel, et ainsi de suite.
Quebec's system is based on codes: the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Criminal Code and so on.

Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.

Une révision en profondeur du code civil, du code pénal, du code de procédures civiles et du code de procédures pénales a été entamée.
A Fundamental review of Civil Code, Criminal Code, Civil Procedure Code and Criminal Procedure Code has been started.

Ce qui m'intéresse, c'est la manière de s'assurer que ne soient recommandés que les bons candidats et candidates, ceux et celles qui connaissent le Code civil, le Code criminel, le Martin's Annual Criminal Code, etc. parce qu'ils siègent à la cour criminelle.
What interests me is how to ensure that only the right candidates are recommended, those who are familiar with the Civil Code, the Criminal Code, Martin's Annual Criminal Code, etc. because they are sitting on the criminal court.

Un code civil, un code criminel, ce sont des documents de base dans notre société, comme les Saintes Écritures peuvent être des choses fondamentales dans la religion (1545) Il ne faudrait pas se remettre à réécrire les Saintes Écritures tous les deux ou trois ans.
A civil code and a criminal code are basic documents in our society, just as the Holy Scriptures are fundamental to religion (1545) We should not rewrite the Scriptures every two or three years.

Par exemple, l'Église catholique romaine, au sein de laquelle j'ai grandi, a continué d'enseigner exactement le même concept qu'elle avait toujours défendu, même si, dans la société civile, le Code civil du Québec a été grandement modifié pour faire en sorte que les deux conjoints dans un couple soient sur un pied d'égalité.
For instance, the Roman Catholic Church, in which I was educated and brought up, continued to teach exactly the same concept as they had always taught, even though in civil society there were fundamental changes to the Civil Code of Quebec that placed the two members of a couple on an equal footing.