Traduction de «code criminel seront appliquées » (Français → Anglais) :

Il est vrai que l'ENTSOG, le nouvel organisme, pourrait développer une série de codes techniques, mais il est vrai également que l'Agence, en se basant sur les initiatives des régulateurs nationaux et sur leur expérience, pourrait développer des principes très importants pour le développement de ces codes, et, avec la Commission, garantir que ce marché soit régi par des règles qui seront appliquées par tous.
It is true that ENTSOG, the new body, may develop a lot of technical codes, but it is also true that the Agency, based on the national regulators’ initiatives and on their experience, could develop very important principles for the development of these codes, and together with the Commission ensure that this market is regulated by rules that will be applied by all.

Les signataires du présent accord certifient que les mesures et arrangements en matière de sûreté dont l'installation portuaire et le navire seront chargés pendant les activités spécifiées satisfont aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code, qui seront appliquées conformément aux dispositions déjà indiquées dans leur plan approuvé ou aux arrangements spécifiques convenus qui figurent dans l'annexe jointe.
The signatories to this agreement certify that security measures and arrangements for both the port facility and the ship during the specified activities meet the provisions of chapter XI-2 and part A of the Code that will be implemented in accordance with the provisions already stipulated in their approved plan or the specific arrangements agreed to and set out in the attached annex.

La Commission a d’ores et déjà indiqué clairement que son évaluation du nouveau code pénal, en particulier des dispositions douteuses en matière de liberté d’expression, dépendra de la façon dont ces dispositions seront appliquées.
The Commission has already made it very clear that its assessment of the new penal code, in particular the doubtful provisions relating to freedom of expression, will depend on how these provisions are implemented.

Les associations professionnelles nationales devraient évaluer l'efficacité et le caractère adéquat de leurs codes de déontologie, afin de garantir que des sanctions adéquates seront appliquées à ceux de leurs membres qui se rendraient responsables d'actes de corruption.
National sectoral associations should review the effectiveness and appropriateness of their own codes of conduct with a view to ensuring that suitable penalties are applied to any of their members found guilty of corruption.

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Pour que le droit à la vie privée soit respecté à coup sûr, les procédures d'exécution et les garanties prévues par le Code criminel seront reprises dans la Loi sur la défense nationale.
To ensure respect for privacy, the enforcement procedures and the guarantees in the Criminal Code will also be included in the National Defence Act.

Certaines mesures peuvent être immédiatement appliquées - et seront appliquées - par les autorités locales en faisant usage de pouvoirs existants et d'autres seront incluses dans des codes de pratique.
Some can and will be implemented immediately by local authorities using existing powers, others will be incorporated into codes of practice.

Encore une fois, les actes qui seront interdits et criminalisés, mais pas par la voie normale du Code criminel, seront la fécondation in vitro, l'insémination par donneur, l'utilisation des tissus foetaux, la conservation, la manipulation et le don d'ovules, de sperme et d'embryons humains, la recherche sur les embryons, le diagnostic préimplantatoire, la grossesse postménopausique, et on fait de plus mention de la création d'une banque de donnée sur les donneurs et enfants issus de donneurs afin de leur permettre, dans certains cas particuliers, une rencontre.
Again, the activities that will be prohibited and criminalized, but not through the regular means, that is not pursuant to the Criminal Code, would include in-vitro fertilization, insemination by a donor, the use of foetal tissue, the preservation, manipulation and donation of ova, sperm and human embryos, research on embryos, pre-implantation diagnostic, and postmenopausal pregnancy. The proposed agency would also set up a data bank on donors and children of donors in order to allow future meetings in certain special cases.

Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de la Couronne d'imposer, dans toutes les cas où les faits le justifient, exactement les peines prévues dans la loi, afin de dissuader toute personne d'utiliser une arme à feu à des fins criminelles.
It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the facts justify them, to seek the penalties that are included in this legislation as deterrents to the criminal misuse of firearms.

Que fait le ministère de la Justice à l'égard du dossier de M. Kelly pour que les entrevues avec le témoin prennent fin et que les dispositions prévues à l'article 690 du Code criminel soient appliquées?
What is the minister's department doing to ensure the interviews with this witness are completed in order that a section 690 review in the Kelly case can proceed?