Vertaling van "dispositions du code criminel seront appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.
Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.

—une référence précise et des détails des dispositions de remplacement qui seront appliquées,
—a precise reference to and details of the alternative provisions which will be applied,

une référence précise et des détails des dispositions de remplacement qui seront appliquées,
a precise reference to and details of the alternative provisions which will be applied,

Il en résulte que les dispositions de ce règlement seront appliquées aux relations entre l’Union et le Danemark.
This means that the provisions of Regulation (EU) No 1215/2012 will be applied to relations between the Union and Denmark.

Ce problème deviendra plus évident encore lorsque certaines dispositions des législations nationales seront appliquées aux sociétés coopératives européennes en fonction de l'État membre d'immatriculation.
This problem will become more apparent when certain provisions of national laws are applied to European Co-operative Societies according to their Member State of registration.

Pour intensifier la mise en œuvre effective des dispositions adoptées dans le cadre de la présente directive, il convient de prévoir des sanctions qui seront appliquées par les États membres, y compris dans les cas de dissémination ou de mise sur le marché non conformes aux dispositions de cette directive, notamment en raison de négligences.
In order to increase the effective implementation of the provisions adopted under this Directive it is appropriate to provide for penalties to be applied by Member States, including in the event of release or placing on the market contrary to the provisions of this Directive, particularly as a result of negligence.

(61) Pour intensifier la mise en oeuvre effective des dispositions adoptées dans le cadre de la présente directive, il convient de prévoir des sanctions qui seront appliquées par les États membres, y compris dans les cas de dissémination ou de mise sur le marché non conformes aux dispositions de cette directive, notamment en raison de négligences.
(61) In order to increase the effective implementation of the provisions adopted under this Directive it is appropriate to provide for penalties to be applied by Member States, including in the event of release or placing on the market contrary to the provisions of this Directive, particularly as a result of negligence.

Les dispositions de la directive seront appliquées à partir du 5 avril 2012.
The provisions of the Directive will come into effect on 5 April 2012.

Toutefois dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 ; elles seront appliquées jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
However, where there is serious difficulty in implementing this Directive on the date laid down, provisional measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 ; they shall apply until 31 December 1973 at the latest.