Traduction de «code criminel cela comprend tous » (Français → Anglais) :

Le ministre semble penser que dans ces cas-là, il est nécessaire d'isoler le contrevenant de la société pendant un certain temps et que cela est conforme aux principes de détermination de la peine, que vous connaissez fort bien, énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui comprend la dénonciation d'un comportement illégal, la dissuasion du délinquant et l'isolement du délinquant de la société, lorsque cela est nécessaire.
The minister seems to be saying that in those circumstances it is necessary to remove an offender from society for a period of time and that it is consistent with the principles of sentencing, which you would be well aware of, under section 718 of the Criminal Code, which include denouncing unlawful conduct, deterring the offender and separating the offender from society where necessary.

Cela comprend tous les dossiers — Code criminel et autres lois fédérales.
It includes all cases—Criminal Code and other federal statutes.

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

Aux termes du Code criminel, cela comprend tous les crimes y compris les actes d'agressions sexuelles, le viol et les rapports sexuels avec un enfant.
In the criminal code it includes all offences including sexual assault, rape and intercourse with a child.

9. réaffirme que, selon lui, un "monde sans mines" ne peut devenir réalité que si l'on interdit tous les types de mines, et pas uniquement certains types de mines terrestres; souligne que cela comprend tous les types de mines antivéhicules; invite l'Union européenne et ses États membres à jouer le rôle de chef de file dans la réalisation de cet objectif;
9. Reiterates its view that a 'mine-free world' can be realised if all types of mines are banned and not only specific types of landmines; underlines that this includes all types of anti-vehicle mines; calls on the EU and its Member States to take a leadership position in reaching this goal;

H. considérant qu'une des conséquences de la globalisation est une intensification des concentrations, des regroupements et la création de grands groupes internationaux, parfois dans des secteurs présentant un intérêt stratégique vital; considérant qu'une aide devrait par conséquent être donnée à tous les partenaires sociaux afin qu'ils puissent faire face aux changements; considérant que cela comprend le droit à l'information et à la consultation;
H. whereas one of the consequences of globalisation is increased concentration, regrouping and the creation of large international groups, sometimes in sectors of vital strategic interest; whereas, therefore, assistance should be given to all sides of industry to cope with change; whereas this includes the right to information and consultation,

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

Au bout de six jours de débat, le Sénat a décidé en décembre de le scinder en deux : le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel, qui comprend les dispositions sur les armes à feu et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux.
After six days of debate, in December the Senate decided to split Bill C-10 into two: Bill C-10A, an act to amend the Criminal Code, which includes the firearms section and the Firearms Act, and Bill C-10B, an act to amend the Criminal Code dealing with cruelty to animals.

Cela comprend notamment la vérification, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, que les produits de la pêche dépassent au moins les lignes de base des critères de fraîcheur établies conformément à la législation communautaire.
In particular, this includes verifying, at all stages of production, processing and distribution, that fishery products at least exceed the baselines of freshness criteria established in accordance with Community legislation.

Cela comprend, primo, un rôle plus important dans l'élection du prochain président de la Commission européenne ; secundo, la codécision pour tous les actes législatifs ; tertio, la fin de la distinction budgétaire artificielle qui est faite entre les dépenses obligatoires et celles qui ne le sont pas ; quarto, veiller à ce que nous, au sein de cette Assemblée, soyons prêts pour l'élargissement.
That includes: firstly, a stronger role in electing the next President of the European Commission; second, codecision for all legislation; third, an end to the artificial distinction in the budget between compulsory and non-compulsory expenditure; fourth, ensuring that we, in this House, are ready for enlargement.