Traduction de «codécision pour tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]
to whom it may concern [ to all whom it may concern ]

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

logement loué moyen non meublé, doté de tous les services [ logement moyen non meublé loué et doté de tous les services | logement moyen loué non meublé avec tous les services ]
average fully serviced unfurnished rental accommodation

codécision
co-determination

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

défense tous azimuts (1) | combat tous azimuts (2)
all-round defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que pour la première fois les textes juridiques qui régissent la politique de cohésion seront tous adoptés dans le cadre de la procédure législative de codécision, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, plaçant ainsi les États membres et le Parlement européen sur un pied d'égalité;
recalls that for the first time the legal texts governing Cohesion Policy will all be adopted under the co-decision legislative procedure, in accordance with the provisions of the Lisbon Treaty, thereby placing Member States and the European Parliament on an equal footing;

3. demande que le vote à la majorité qualifiée soit étendu à tous les domaines législatifs touchant à l'économie, à la concurrence et à la fiscalité, redit une nouvelle fois qu'il convient de réduire le déficit démocratique en appliquant la procédure de codécision dans tous les domaines où le Conseil statue à la majorité qualifiée; souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la politique de la concurrence, non seulement aux actes législatifs, mais aussi et notamment à la réforme de la politique de la concurrence (article 83), ainsi qu'à la réforme des règles relatives aux aides d'État (article 89);
3. Calls for qualified majority voting to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law; reiterates its call to reduce the democratic deficit by applying the codecision procedure in all areas, where decisions in the Council are taken by qualified majority; stresses the need to extend the codecision procedure to the competition policy, not only to the legislative acts, but notably to the reform of competition policy (Article 83) and to the reform of state aid rules (Article 89);

8. invite la Convention mise en place par le Conseil européen de Laeken pour préparer la prochaine Conférence intergouvernementale à placer au cœur des débats la question de la souveraineté budgétaire du Parlement européen ainsi que la procédure législative de codécision dans tous les domaines, notamment dans le domaine agricole, afin de mettre un terme au déficit démocratique et d'affirmer le droit naturel du Parlement européen en intégrant la politique agricole (au même titre que d'autres domaines politiques) dans ses compétences de codécision et dans la sphère de sa souveraineté budgétaire;
8. Calls on the Convention established by the Laeken European Council to prepare the next Intergovernmental Conference to make the question of Parliament's full budgetary sovereignty and the legislative codecision procedure in all areas, particularly agriculture, a central theme of its deliberations, with a view to putting an end to the democratic deficit and helping Parliament to obtain what it is self-evidently due by incorporating agricultural policy (and, by the same token, other policy areas) into its codecision powers and the ambit of its budgetary sovereignty;

Cela comprend, primo, un rôle plus important dans l'élection du prochain président de la Commission européenne ; secundo, la codécision pour tous les actes législatifs ; tertio, la fin de la distinction budgétaire artificielle qui est faite entre les dépenses obligatoires et celles qui ne le sont pas ; quarto, veiller à ce que nous, au sein de cette Assemblée, soyons prêts pour l'élargissement.
That includes: firstly, a stronger role in electing the next President of the European Commission; second, codecision for all legislation; third, an end to the artificial distinction in the budget between compulsory and non-compulsory expenditure; fourth, ensuring that we, in this House, are ready for enlargement.

4. demande l'élargissement de la procédure de codécision à tous les domaines du droit économique, fiscal et de la concurrence et réitère sa demande de réduction du déficit démocratique en matière de politique de concurrence par l'extension de la procédure de codécision aux domaines dans lesquels les actes législatifs sont adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée, notamment la réforme de la politique de concurrence (article 83) et la réforme du régime des aides d'État (article 89); souligne la nécessité d'étendre la procédure de codécision à la législation en matière de concurrence, qui relève aujourd'hui de la compétence exclusive de la Commission;
4. Calls for the codecision procedure to be extended to all areas of economic, competition and fiscal law, and reiterates its call to reduce the democratic deficit in competition policy by extending the codecision procedure, where decisions in the Council are taken by qualified majority, to legislative acts, notably reform of competition policy (Article 83) and reform of state aid rules (Article 89); stresses the need to extend the codecision procedure to competition legislation which at present comes under the sole responsibility of the Commission.

3. réaffirme son attachement au principe démocratique fondamental de l'extension de la procédure de codécision à tous les domaines où la règle du vote à la majorité qualifiée sera ou est déjà d'application; souligne que l'éventuelle suppression de la procédure de coopération, encore en vigueur pour l'Union économique et monétaire, ne doit pas réduire le rôle du Parlement européen, les articles 99, paragraphe 5, et 103, paragraphe 2, du traité CE devant être soumis à la procédure de codécision; rappelle que son avis conforme doit être prévu en ce qui concerne les nominations;
3. Reaffirms its attachment to the fundamental democratic principle of extending the codecision procedure to all fields where the qualified majority voting rule is to apply in future or already applies; stresses that the possible abolition of the cooperation procedure, which is still in force for Economic and Monetary Union, must not diminish the role of the European Parliament, as Articles 99(5) and 103(2) of the EC Treaty must be subject to the codecision procedure; recalls that its assent to appointments must be required;

Dès le début de 2002, le Conseil et le Parlement européen devraient rendre plus rapidement accessibles les informations relatives à tous les stades du processus de codécision, particulièrement à propos de la phase finale, dite «procédure de conciliation».
Council and the European Parliament should make, from the beginning of 2002, information available more rapidly about all stages of the co-decision process, particularly concerning the final, so-called conciliation phase.

Ainsi, dans tous les pays qui laissent au comité d'entreprise ou aux représentants internes à l'entreprise une part importante de la représentation des travailleurs, notamment sur le terrain de l'information et la consultation des travailleurs (ou de la codécision), la nomination des membres du GSN est effectuée par leur intermédiaire.
Hence, in all the countries which give the works council or elected representatives a major role in the representation of workers, notably as regards information and consultation of workers (or co-decision), it is they who appoint the members of the SNB.

En vue de la CIG 1996, le CES demande l'élargissement de la procédure de codécision à tous les domaines de la politique de l'environnement.
Looking ahead to the l996 IGC, the ESC wishes the co-determination procedure to be extended to all areas of environmental policy.