Traduction de «termes du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

infraction criminelle aux termes du Code criminel
criminal offence under the Criminal Code

demande de mandat aux termes du Code criminel
application for a warrant under the Criminal Code

European Source Term Code System
E uropean S ource Ter m Code System | ESTER [Abbr.]

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Baker : Autrement dit, les témoins sont en train de dire que, lorsque l'on crée une nouvelle infraction aux termes d'une disposition législative canadienne — principalement aux termes du Code criminel — alors bien entendu tous les outils que prévoit le Code criminel peuvent être utilisés et vous pouvez effectuer vos enquêtes.
Senator Baker: In other words, the witnesses are saying that, when you create a new offence under Canadian legislation — primarily under the Criminal Code — then, of course, all the tools of the Criminal Code come into play and you can do your investigations.

Cela n'en pose aucun, monsieur le président, car cela répond aux exigences de la Loi sur les pêches et, ainsi, on ne pourra pas intenter de poursuites aux termes du Code criminel plutôt qu'aux termes de la Loi sur les pêches parce que les moyens de défense prévus au Code criminel diffèrent de ceux prévus par les règlements sur les mammifères marins.
There is nothing wrong with that, Mr. Chairman, because it only meets the same requirements that are presently there under the Fisheries Act so that someone cannot turn around and say, " Well, what will we prosecute them under today? Let us do it under the Criminal Code, because there is a different defence under the Criminal Code than there is under the marine mammals regulations" .

Le harcèlement sexuel est interdit aux termes du Code des droits de la personne, et les agressions sexuelles sont interdites aux termes du Code criminel.
Sexual harassment is unlawful under the Human Rights Code and sexual assault is unlawful under the Criminal Code.

au point a) 12, premier tiret, les termes «codes harmonisés communautaires» sont remplacés par les termes «codes harmonisés de l’Union européenne»
in point (a)(12), first indent, the words ‘harmonised Community codes’ are replaced by the words ‘harmonised European Union codes’;

[29] Les eurocodes sont un ensemble de codes de pratiques internationaux unifiés applicables à la conception de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, destinés à remplacer à terme les codes nationaux.
[29] The Eurocodes are a set of unified international codes of practice for designing buildings and civil engineering structures, which will eventually replace national codes.

Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) relativement à la divulgation d’informations; les demandes de révision ou d’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation d’informations déposées aux termes de la LPC ; et l’examen judiciaire d’un certificat de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
The Committee accordingly believes that the assistance of a special advocate is necessary in at least five contexts: judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code; [19] judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act (CRSIA); applications under the Canada Evidence Act (CEA) with respect to the disclosure of information; applications under the CEA to vary or cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting the disclosure of information; and judicial consideration of a security certificate under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

De plus, les efforts s'intensifient pour informer les abonnés de l'existence de systèmes de filtrage et de classification et de logiciels de vérification de l'âge qui sont obligatoires – de par la loi ou aux termes des codes de conduite applicables aux FSI ou opérateurs de téléphonie mobile – dans 16 États membres[38].
Moreover, there are growing efforts to inform subscribers about the available filtering and rating systems and age verification software , which is an obligation – by law or in relevant codes of conduct for ISPs or mobile operators – in 16 Member States[38].

B. considérant que, même si la Commission nie que tel est son objectif, il est clair que de nombreux chercheurs et intéressés travaillant au projet sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen et que, quoi qu'il en soit, l'initiative en cours est d'ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil,
B. whereas, even though the Commission denies that this is its objective, it is clear that many of the researchers and stakeholders working on the project believe that the ultimate long-term outcome will be a European code of obligations or even a full-blown European Civil Code, and that in any event the project is by far the most important initiative under way in the civil law field,

Il est recommandé au premier ministre de modifier le Code des titulaires de charge publique afin d'y inclure une disposition interdisant aux titulaires de charge publique de commenter publiquement une étude ou une enquête en cours menée aux termes du Code des titulaires de charge publique ou du Code des députés.
It is recommended to the Prime Minister that the Code for Public Office Holders be amended to include a provision requiring all public office holders to refrain from public comment on an examination or inquiry under either the Code for Public Office Holders or the Members’ Code while that examination or inquiry is in progress.

L'introduction d'une conséquence juridique pour les engagements pris aux termes de codes de conduite et d'autres engagements volontaires pourrait être utile pour les entreprises et les consommateurs.
The introduction of a legal consequence for commitments made through codes of conduct and other voluntary commitments could possibly help business and consumers.