Traduction de «code criminel cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le refus de ce faire est une infraction au Code criminel, mais si le conducteur échoue le test, c'est-à-dire si le résultat du test indique que son alcoolémie est supérieure à la limite prévue par le Code criminel, cela ne constitue pas en soi un crime.
A refusal to blow into a screening device is an offence under the Criminal Code, but if a person fails on the test, that is, the indication is that the person is over the Criminal Code legal limit, that in itself is not an offence.

Lorsque quelqu'un commet une faute professionnelle, qu'il s'agisse d'enfreindre le code de la discipline du service ou le Code criminel, cela est mis par écrit, il n'est pas nécessaire d'être officier pour étudier les accusations et les allégations ainsi que l'acte criminel commis.
When someone commits wrongdoing, be it code of service discipline or against the Criminal Code, it is in writing. You do not have to be an officer to look at the charges and allegations and the crime committed.

Cela serait un exemple parfait parce que, quand on veut aider les gens qui ont besoin d'aide, si on n'est pas certains des dispositions présentes dans le Code criminel, cela devient très difficile et très inquiétant pour un citoyen de s'engager dans une telle situation.
This is the perfect example because, if a person wants to help someone in need but is not certain of the provisions of the Criminal Code, it becomes very difficult and worrisome for that person to help.

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

88. exhorte les pays candidats à accélérer l'amélioration de leur système carcéral et la réforme de l'appareil judiciaire, de la procédure criminelle et du code pénal, là où cela est nécessaire, afin de raccourcir les délais de détention préventive et de fournir une aide juridique garantie par l'État; invite la Commission à renforcer les mesures de consolidation des institutions, y compris la formation, afin de conforter le fonctionnement démocratique des organismes veillant à l'application de la loi;
88. Urges the candidate countries to speed up the improvement of prison systems and the reform of the judiciary, criminal procedure and the penal code, where necessary, to shorten the length of pre-trial detention and to provide for state-guaranteed legal aid; calls upon the Commission to enhance institution-building measures, including training, to strengthen the democratic functioning of law enforcement bodies;

Le sénateur Joyal : Si c'est le Code criminel, cela se rapporte au Code criminel.
Senator Joyal: If it is Criminal Code, it is relating to the Criminal Code.