Vertaling van "clé encore ouverte était celle " (Frans → Engels) :

Dès lors, le droit de rétractation devrait être lié au moment de l’apparition du fait nouveau significatif ou de l’erreur ou inexactitude substantielle qui donne lieu à un supplément, et devrait être octroyé à condition que cet élément déclencheur se soit produit alors que l’offre était encore ouverte et avant la livraison des valeurs mobilières.
Hence, the right of withdrawal should be linked to the timing of the significant new factor, material mistake or material inaccuracy that gives rise to a supplement, and should apply provided that such triggering event has occurred while the offer is open and before the securities are delivered.

L'autre question clé encore ouverte était celle de la composition du PE à partir de la législature de 2009, laquelle, bien que ne découlant pas directement du traité, était devenue une des principales menaces à la conclusion d'un accord, car l'Italie s'opposait farouchement à la proposition de décision élaborée par le PE à la demande du Conseil européen.
The other key unresolved matter was the composition of the EP as from the parliamentary term starting in 2009, an issue which, although not deriving directly from the Treaty, had become one of the main obstacles to the conclusion of an agreement, since Italy was fiercely opposed to the proposal for a decision drawn up by the EP at the request of the European Council.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; welcomes the Spring report of 16 April 2013 from the European Commission and calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non‑élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;
2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;

2. La partie d'engagement budgétaire encore ouverte au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
2. The part of budget commitment still open on 31 December 2015 shall be automatically decommited if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

3. La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
3. That part of commitments still open on 31 December 2015 shall be automatically decommitted if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

En ce sens, le président a déclaré que la composition du bureau ou du présidium de la convention était encore ouverte.
In this regard, Mr Michel stated that the membership of the Bureau or Presidium of the Convention remains open.

Monsieur le Président, je suis vraiment inquiète de ce qui pourra sortir de la dernière nuit de négociation, celle où gagnent d'habitude les plus résistants à la fatigue et à l'ennui, celle en laquelle tout le monde voit la solution ultime des points encore ouverts.
Mr Prodi, I am extremely concerned at what might be the outcome of the final night of the negotiations, that night when the victors are usually those with the greatest resistance to tiredness and boredom, that night which everyone sees as the last chance to resolve the points which are still without solutions.

Parmi les thèmes souvent avancés: la préparation de l'entrée dans la société de la connaissance par la reconnaissance du rôle clé de la formation tout au long de la vie et de l'acquisition des compétences; l'intégration de la mobilité et des parcours professionnels dans la discussion des conditions de travail; le vieillissement actif; la promotion de l'égalité des chances; la prise en compte de l'emploi et de l'accès plus ouvert au marché du travail; la promotion d'un développement soutenable; l'intégration de la problématique de la qualité comme élément de performance globale tant dans sa dimension organisation du travail qu'en matière de santé et de sécurité ou encore d'implication des travailleurs ou encore l'anticipation négociée du changement.
Topics often raised include: preparing for entry into the knowledge society by recognising the vital role of lifelong learning and the acquisition of skills; incorporating mobility and career pathways into discussions on working conditions; active ageing; promoting equal opportunities; taking into consideration employment and wider access to the labour market, promoting sustainable development; incorporating quality as a factor in global performance both in aspects of work organisation and in health and safety, and also worker involvement and negotiated anticipation of change.