Vertaling van "engagements encore ouverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

engagements non encore appelés
commitments still outstanding

montant engagé mais non encore liquidé
commitments outstanding

plaie ouverte [ blessure encore fraîche ]
green wound

fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]
pipeline credit

Engagement de services Entente ouverte de services d'expert - conseil en architecture et en génie
Commitment of Services Architectural and Engineering Consultant Agreement - Open

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Tout engagement encore ouvert au dernier jour d’éligibilité des dépenses visé à l’article 17, paragraphe 3, et pour lequel aucune demande de paiement n’a été soumise par l’autorité responsable dans les six mois qui suivent cette date est automatiquement dégagé.
5. Any commitment still open on the latest date for expenditure to be eligible, as referred to in Article 17(3), and for which a payment request has not been made by the Responsible Authority within six months after that date shall be automatically decommitted.

2. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si l'un des documents requis en application de l'article 52, paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 52, paragraphe 1.
2. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 52(1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 52(1).

5. Tout engagement encore ouvert au dernier jour d'éligibilité des dépenses visé à l'article 17, paragraphe 3, et pour lequel aucune demande de paiement n'a été soumise par l'autorité responsable dans les six mois qui suivent cette date est automatiquement dégagé.
5. Any commitment still open on the latest date for expenditure to be eligible, as referred to in Article 17(3), and for which a payment request has not been made by the Responsible Authority within six months after that date shall be automatically decommitted.

4. La partie des engagements encore ouverte est dégagée si n'importe lequel des documents requis pour la clôture n'a pas été soumis à la Commission dans les délais fixés par les règles spécifiques des Fonds.
4. That part of commitments still open shall be decommitted if any of the documents required for the closure has not been submitted to the Commission by the deadlines established in the Fund-specific rules.

4. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si n'importe lequel des documents requis en application de l'article 133 , paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 133, paragraphe 1 .
4. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 133 (1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 133(1) .

5. invite l'Agence à freiner l'augmentation du taux d'annulation et à informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière; se félicite de ce que l'Agence se soit engagée à porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d'exercice, avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs;
5. Calls on the Agency to reduce the increased cancellation rate and inform the discharge authority of the actions taken; welcomes the Agency's promise to pay particular attention to the commitments still open at year-end with a view to decommitting the amounts not needed in covering the subsequent financial and legal obligations;

Pour la partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2015, le délai visé à l'article 90, paragraphe 2, est interrompu dans ces mêmes conditions pour le montant correspondant aux opérations concernées.
For that part of commitments still open on 31 December 2015, the time limit referred to in Article 90(2) shall be interrupted under these same conditions in respect of the amount relating to the operations concerned.

Pour la partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015, le délai visé à l'article 93, paragraphe 2, est interrompu dans les mêmes conditions pour le montant correspondant aux opérations concernées.
For that part of commitments still open on 31 December 2015, the time limit referred to in Article 93(2) shall be interrupted under these same conditions in respect of the amount relating to the operations concerned.

3. La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
3. That part of commitments still open on 31 December 2015 shall be automatically decommitted if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.