Traduction de «budgétaire encore ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]
The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]

plaie ouverte [ blessure encore fraîche ]
green wound

objet du crédit ouvert [ ligne de crédit | article budgétaire ]
appropriation line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.
2. The part of budget commitments that is still open on the last eligibility date for expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 for which no declaration of expenditure has been made within six months of that date shall be automatically decommitted.

2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° / [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.
2. That part of budget commitments still open on the last eligibility date of expenditure as referred to in Article 55(2) of Regulation (EU) No xxx/xxx[CR] for which a declaration of expenditure has not been made within 6 months after that date shall be automatically decommitted.

2. La part des engagements budgétaires encore ouverte à la dernière date d'admissibilité des dépenses visée à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [RP], pour laquelle aucune déclaration de dépenses n'a été effectuée▐ dans un délai de six mois après cette date, est dégagée d'office.
2. That part of budget commitments still open on the last eligibility date of expenditure as referred to in Article 55(2) of Regulation (EU) No xxx/xxx[CR] for which a declaration of expenditure has not been made within 6 months after that date shall be automatically decommitted.

Il convient de reporter d'un an l'échéance de calcul des montants à dégager d'office sur les engagements budgétaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois, l'engagement budgétaire relatif à 2012 qui sera encore ouvert au 31 décembre 2015 devra être justifié à cette date.
The deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitments for years 2011 and 2012 should be extended by one year, but the 2012 budget commitment, which will still be open on 31 December 2015, is to be justified by 31 December 2015.

la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office.
that part of budget commitments still open on 31 December 2017 for which a declaration of expenditure has not been made by 31 December 2018 shall be automatically decommitted.

la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office.
That part of budget commitments still open on 31 December 2017 for which a declaration of expenditure has not been made by 31 December 2018 shall be automatically decommitted.

(b) la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office".
(b) That part of budget commitments still open on 31 December 2017 for which a declaration of expenditure has not been made by 31 December 2018 shall be automatically decommitted".

2. La partie d'engagement budgétaire encore ouverte au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
2. The part of budget commitment still open on 31 December 2015 shall be automatically decommited if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.

2. La partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2015 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 30 juin 2016 fait l'objet d'un dégagement d'office.
2. That part of budget commitments still open on 31 December 2015 for which a declaration of expenditure has not been made by 30 June 2016 shall be automatically decommitted.