Traduction de «clauses seront mises en oeuvre ou quelles clauses » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

8. demande à la Commission d'inclure une clause contraignante relative à la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de RSE définis au niveau international – en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux – en particulier la mise à jour en 2010 des principes directeurs de l'OCDE; estime que cette clause devrait harmoniser les normes et notions en vigueur, dans un souci de comparabilité et d'équité, et contenir des dispositions pour le contrôle de ces principes au niveau de l'UE, ainsi que pour leur mise en oeuvre, et qu'il y a lieu de mettre en place des points de contact nationaux (PCN) pour répondre aux questions sur les points soulevés dans les principes directeurs de l'OCDE, par exemple l'obligation de suivre les activités des entreprises et de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement ainsi que l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

La Présidence espagnole de l'Union européenne peut-elle indiquer quelles seront les principales orientations de cette stratégie en matière de développement, d'objectifs et d'actions, ainsi que les ressources jugées nécessaires pour assurer la réussite de sa mise en oeuvre?
Could the Spanish Council Presidency indicate what the main development approaches, objectives and actions will be under that strategy, and what resources it estimates will be needed for its successful implementation?

d) recommande que soit établi un "dialogue structuré" entre le Conseil d'association et/ou sa sous-commission des droits de l'homme, le Parlement européen et les ONG et/ou les acteurs non étatiques indépendants et démocratiques, dans le débat sur les violations des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords conclus avec l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les propositions visant à améliorer la mise en oeuvre de la clause (sans exclusive);
(d) recommends the establishment of a "structured dialogue" between the Association Council and/or its "Sub-Committee on Human Rights", the European Parliament and NGOs and/or independent and democratic non-State actors in discussions relating to breaches of human rights and democracy clauses in European Union Agreements, including proposals for improving implementation of the clause (excluding none);

Dans le cas contraire, quelles initiatives fédérales seront mises en oeuvre pour créer de nouveaux emplois et pour favoriser une nouvelle croissance dans l'économie affaiblie du Cap-Breton?
If not, what federal initiatives will be implemented to generate new jobs and foster new growth in Cape Breton's weakened economy?

13. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et de l'égalité des sexes;
13. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union"s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union"s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;

11. soutient le choix de la Commission et du Conseil d'axer la stratégie de coopération de l'Union avec les PVD en mettant l'accent sur des clauses incitatives et non sur des clauses de sanction; invite la Commission à renforcer le Système de Préférences Généralisées (SPG), et à s'assurer de la mise en oeuvre effective de la composante des normes fondamentales du travail dans le nouveau SPG de l'Union européenne ; demande que de nouvelles clauses d'incitation non commerciales soient proposées et développées en faveur des PVD, dans la perspective du développement, de la réduction de la pauvreté et de l'égalité des sexes;
11. Endorses the decision of the Commission and Council to gear the Union’s strategy for cooperation with the developing countries towards incentive clauses and not to penalty clauses; calls on the Commission to reinforce the Generalised System of Preferences (GSP), and to ensure that the fundamental labour standards component of the European Union’s new GSP are actually enforced; calls for new non-trade incentive clauses to be proposed and devised for developing countries, in the interest of development, poverty reduction and equality between men and women;

Quelles mesures précises seront mises en oeuvre pour nous assurer un accès facile et sans entrave aux marchés internationaux de tous les coins de la planète et des pays de la région du Pacifique?
What specific measures are being taken to ensure that we will have easy and unimpeded access to international markets throughout the world and the Asian Pacific Rim?

Les deux parties supprimeront toutes restrictions quantitatives dès l'entrée en vigueur de l'accord. b) Les échanges de produits textiles, produits CECA et produits agricoles transformés font l'objet de protocoles spécifiques. c) S'agissant des produits agricoles et des produits de la pêche, les deux parties s'accordent réciproquement des concessions spécifiques de nature tarifaire qui seront mises en oeuvre dès l'entrée en vigueur de l'accord et qui sont accompagnées d'une clause de sauvegarde particulière.
The two parties will abolish all quantitative restrictions when the Agreement comes into force (b) Trade in textile products, ECSC products and processed agricultural products is covered by specific protocols (c) Regarding agricultural products and fishery products, the two parties will grant each other specific tariff concessions which will be implemented from the time the Agreement comes into force.

Pouvez-vous me dire quelles sont les mesures énoncées dans le plan qui seront mises en oeuvre au moment où nous allons faire rapport en 2005?
So can you tell me what we'll see from the plan that will be on the ground by the time we report in 2005?