Vertaling van "concerne la mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Comité permanent des produits biocides | Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides
Standing Committee on Biocidal Products

Programme concernant la mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | NHSCP [Abbr.]
National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]

Loi sur la mise au point des pensions du service public [ Loi concernant la mise au point de certaines pensions du service public ]
Public Service Pension Adjustment Act [ An Act respecting the adjustment of certain public service pensions ]

Entente auxiliaire Canada-Alberta sur la mise en valeur des ressources forestières [ Entente Canada-Alberta concernant la mise en valeur des ressources forestières ]
Canada-Alberta Subsidiary Agreement on Forest Resource Development [ Canada-Alberta Forest Resource Development Agreement ]

Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral
Federal Act of 18 March 2005 on the Establishment of the Federal Administrative Court

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

Ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac
FDHA Ordinance of 10 December 2007 on Combined Warnings on Tobacco Products

Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Ordonnance sur les produits biocides [ OPBio ]
Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market and Handling of Biocidal Products | Ordinance on Biocidal Products [ OBP ]

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specifications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

(50) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d'additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l'établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR , la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d'un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l'emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d'identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité, ainsi que la mise en place d'un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specificications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

La commercialisation et l’utilisation du DMF dans des produits biocides ne sont pas autorisées dans l’Union, conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) et au règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (3).
The marketing and use of DMF in biocidal products is not permitted in the Union, according to Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market (2) and to Commission Regulation (EC) No 1451/2007 of 4 December 2007 on the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market (3).

vu le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (1) et notamment son article 5, paragraphe 9,
Having regard to Council Regulation (EC) No 2173/2005 of 20 December 2005 on the establishment of a FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community (1), and in particular Article 5(9) thereof,

L'annexe I du règlement doit être modifiée afin de tenir compte de l'action réglementaire sur certains produits chimiques, conformément à la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, à la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi qu'à d'autres actes législatifs communautaires.
Annex I of this Regulation should be amended to take into account regulatory action in respect of certain chemicals taken pursuant to Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations, Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market, Directive 98/8/EC concerning the placing of biocidal products on the market and of other Community legislation.

Selon la proposition de la Commission, ce montant est destiné à financer les activités suivantes: activités liées à l'évaluation à mi-parcours du FEM (article 17) – études concernant la mise en œuvre et le suivi, création d'une base de données, échange d'informations et d'expériences entre les experts et auditeurs des États membres et de la Commission, mise en place de réseaux, organisation de réunions du groupe d'experts sur les points de contact du FEM, organisation de séminaires relatifs à la mise en œuvre du Fonds, activités liées à l'information et à la publicité (article 9) et mise à jour du site internet et des publications consacrés au FEM dans toutes les langues de l'Union européenne.
According to Commission's proposal, this amount is intended to cover the following activates: Activities linked to the EGF mid-term evaluation (Art. 17) - monitoring and implementation studies, creation of a knowledge base, exchange of information and experience among Member States and Commission experts and auditors, development of networks, organisation of meetings of the Expert Group of the EGF Contact persons, organisation of seminars on the implementation of the Fund, as well as information and publicity activities (Art. 9) and a further development of the EGF website and publications in all EU languages.

E. considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé à ce que le FEM soit mobilisé pour couvrir ses besoins administratifs liés aux travaux préparatoires à l'évaluation à mi-parcours du fonctionnement du FEM, à savoir notamment la réalisation d'études concernant la mise en œuvre du Fonds, la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, la mise en place de réseaux réunissant les services des États membres compétents pour le FEM et l'échange de bonnes pratiques, ainsi que ceux liés à la création et à la mise à jour du site internet, à la mise à disposition des demandes et autres documents dans toutes les langues ainsi qu'aux activités audiovisuelles, ce qui répond à la volonté du Parlement européen de sensibiliser les citoyens européens aux actions de l'Union,
E. whereas on the basis of these Articles the Commission requested mobilisation of the EGF in order to cover its administrative needs for the preparatory work in view of the mid-term evaluation of the functioning of the EGF, covering studies on implementation, reintegration of workers into the labour market, development of networks between Member State services in charge of the EGF, exchange of good practices and also for the update and development of the website, of applications and documents in all languages and audiovisual activities, which is in line with Parliament's will to raise citizens awareness on EU actions,

11. estime par ailleurs qu'il conviendrait de créer des systèmes de contrôle efficaces pour les mesures forestières devant être mises en œuvre par les États membres et cofinancées par l'Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural , non sans suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la mise en œuvre de la stratégie forestière;
11. Considers, furthermore, that effective monitoring systems should be established for forestry measures to be implemented by Member States with cofinancing from the European Union pursuant to Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development, in which connection the recommendations of the Court of Auditors concerning the implementation of the Forestry Strategy should be acted upon;

Ces programmes ont été approuvés par la décision 2002/673/CE de la Commission du 22 août 2002 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (8) et par la décision 2004/630/CE de la Commission du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (9).
Those programmes were approved by Commission Decision 2002/673/EC of 22 August 2002 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds (8) and Commission Decision 2004/630/EC of 27 July 2004 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2004 and laying down reporting and eligibility rules for the financial contribution from the Community to the implementation costs of those programmes (9).

Communication de la Commission concernant la mise en œuvre des nouvelles procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain et vétérinaire découlant du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil et des directives 93/39/CEE, 93/40/CEE et 93/41/CEE du Conseil [Journal officiel C 82, 19.03.1994]. Dans cette communication, la Commission précise quelques points techniques relatifs, d'une part, aux médicaments humains et vétérinaires relevant de la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché (notamment, en ce qui concerne la liste A) et, d'autre part, aux mesures transitoires pour la mise en œuvre des nouvelles procédures d'autorisation de mise sur le marché.
In this communication, the Commission clarifies some technical points, firstly concerning medicinal products for human and veterinary use subject to the centralised procedure for marketing authorisation (particularly where list A is concerned), and, secondly, concerning transitional measures for the implementation of the new marketing authorisation procedures.