Traduction de «non commerciales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations indiquent à présent clairement que toute plateforme en ligne assimilable à un «professionnel» et dont l’activité est la promotion ou la vente de produits, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit veiller à ce que ses propres pratiques commerciales soient parfaitement conformes à la DPCD.
The Guidance now clarifies that any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells products, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with the UCPD.

Le CESE voudrait que les plafonds pour les paiements électroniques aussi bien par carte de crédit que par carte de débit soient inférieurs à ceux proposés et que les cartes commerciales soient plafonnées au même niveau.
The EESC wants to lower the caps for both credit and debit electronic payments and include commercial cards at the same level.

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés.
ensuring that a credit register is created, that the current regulatory framework on loan origination and management processes is reviewed and amended, if necessary, and that legislation strengthening the governance of commercial banks is adopted.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

L’équipe d’experts contribuera à enrayer la maladie afin que le risque et les conséquences éventuelles pour les autres volailles soient limités et que les restrictions commerciales soient allégées par la suite.
The expert support team will help control the disease, thus limiting the risk and impact it may have on other poultry and eventually reducing trade restrictions.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.
It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt.

Question 30 : Serait-il souhaitable que les dossiers non confidentiels dans les enquêtes en matière de défense commerciale soient accessibles sur l’internet?
Question 30: Would it be desirable for the non-confidential files in trade defence investigations to be accessible via the internet?

11. invite la Commission à faire en sorte que les questions commerciales soient mises au premier plan du dialogue avec les pays partenaires, en vue notamment de mieux intégrer les questions de politique commerciale dans les documents de stratégie de réduction de la pauvreté ou des mécanismes similaires;
11. Invites the Commission to ensure that trade issues are brought to the forefront of the dialogue with partner countries, particularly with a view to better integrate trade policy issues in Poverty Reduction Strategy Papers (PRSPs) or similar mechanisms.

Afin de donner un nouvel élan à la reprise économique, il est de toute première importance que, dans l'Union européenne également, les résultats de l'Uruguay Round soient ratifiés avant la fin de l'année et que les mesures internes nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci, y compris les instruments de politique commerciale, soient arrêtés de manière à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 1995.
If the economic upturn is to be given further impetus, it is essential that in the European Union too the results of the GATT Uruguay Round be ratified and the necessary internal measures for its implementation, including trade-policy instruments, be adopted before the end of the year, so that they can enter into force as planned on 1 January 1995.

Dans le cadre de la politique commerciale commune de la CE, la Commission européenne propose chaque année que les accords bilatéraux conclus entre des états membres et des pays tiers avant la création de la CE ou l'adhésion à la Communauté, et contenant des dispositions relatives à la politique commerciale, soient prorogés, ou modifiés, pour une année supplémentaire.
Under the EC's common trade policy, the European Commission proposes every year that bilateral agreements concluded between member states and third countries before the establishment of the EC or accession to the Community, and containing provisions relating to trade policy, should be prolonged, or modified, for a further year.