Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.—(Conformément à l'ordre adopté le 29 avril 2004, toutes les questions pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-7 seront mises aux voix à 17 heures).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Day, seconded by the Honourable Senator Léger, for the third reading of Bill C-7, to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety.—(Pursuant to the Order adopted on April 29, 2004, all questions will be put to dispose of third reading of this bill at 5:00 p.m).
