Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?
In cases where a product is manufactured, distributed and sold by companies based in countries not in the EU, can the Commission say what authority may challenge the validity of the CE mark, and prevent a firm from claiming that the CE mark on its product is a guarantee or an indication of quality?