Vertaling van "clause restrictive était néanmoins appliquée " (Frans → Engels) :

Dans un aéroport, la restriction appliquée aux aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3 était préventive et destinée à montrer aux populations locales que l'aéroport s'engageait à gérer le bruit et à décourager certains opérateurs potentiels.
At one airport, the restriction on marginal chapter 3 aircraft was pre-emptive, to show the commitment to noise management to the local community and to deter any potential operators.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces articles devraient être exemptés dans la mesure où il semble que les solutions appropriées de remplacement du plomb font défaut dans la fabrication de ces articles et que les éventuelles incidences socio-économiques négatives pourraient être importantes si la restriction leur était appliquée.
However, those articles should be exceptionally exempted as there seems to be a lack of suitable alternatives to lead in the manufacture of those articles, and the possible adverse socioeconomic impact of applying the restriction to them could be significant.

Si une telle dérogation ou clause restrictive était néanmoins appliquée à l’encontre d’un passager et si ce dernier devait obtenir une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a le droit d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l’obtention d’une compensation complémentaire.
If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

2. Si une telle dérogation ou clause restrictive est néanmoins appliquée à l'encontre d'un passager, et si ce dernier a accepté une compensation inférieure à celle prévue dans le présent règlement, le passager a toutefois le droit d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires auprès des tribunaux compétents en vue de l'obtention d'une compensation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, and the latter has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary legal action in the competent courts in order to obtain additional compensation.

En tout état de cause, si l’adhésion de la Roumanie devait se confirmer au 1er janvier 2007, je souhaite néanmoins que des clauses de sauvegarde soient appliquées notamment sur la libre circulation des travailleurs.
In any event, if Romania’s accession is to be confirmed on 1 January, I hope that certain safeguard clauses, not least regarding the free movement of persons, can be activated.

En tout état de cause, si l’adhésion de la Bulgarie devait se confirmer au 1er janvier 2007, je souhaite néanmoins que des clauses de sauvegarde soient appliquées notamment sur la libre circulation des travailleurs.
In any event, if Bulgaria’s accession is to be confirmed on 1 January, I hope that certain safeguard clauses, not least regarding the free movement of persons, can be activated.

C’est au début des années 90 qu’a vu le jour, avec l’accord de Lomé, cette clause qui, dès 1990, était déjà appliquée à l’Argentine.
The clause began in the early 1990s with the Lomé Agreement and in 1990 itself was also applied to Argentina.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.