Traduction de «clause de solidarité sera adoptée » (Français → Anglais) :

J'espère que notre proposition visant à renforcer le corps de solidarité sera adoptée prochainement pour que nous puissions élargir encore plus la palette de possibilités offertes à la jeunesse européenne».
I hope our proposal for a stronger Solidarity Corps will be adopted soon so that we can increase opportunities for our European youth even more".

Une proposition conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité a été adoptée en décembre 2012[20].
A joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy for the arrangements for implementing the solidarity clause was adopted in December 2012[20].

Ceci étant dit, la Présidende espagnole veut s’assurer que la décision établissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité sera adoptée rapidement par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 222 du TFUE.
That being said, the Spanish Presidency intends to ensure the early adoption of the Decision establishing the arrangements for the implementation of the solidarity clause referred to in Article 222 of the Treaty on the functioning of the EU, once the Council receives a joint proposal by the Commission and the High Representative in accordance with Article 222 TFEU.

La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

Cette situation donne davantage d’importance à la «clause de solidarité» (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi qu’à la nécessité de définir des «modalités de mise en œuvre par l’Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» (article 222, paragraphe 3).
These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...]defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).

Les conditions de mise en œuvre de cette clause de solidarité seront adoptées par décision du Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
The arrangements for implementing this clause will be adopted by decision of the Council, on a joint proposal from the Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.

Cette situation donne davantage d'importance à la "clause de solidarité" (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à la nécessité de définir des "modalités de mise en œuvre par l'Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" (article 222, paragraphe 3).
These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...] defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).

3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
3. The arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause shall be defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy.

Les conditions de mise en œuvre de cette clause de solidarité seront adoptées par décision du Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du Ministre.
The arrangements for implementing this clause will be adopted by decision of the Council, on a joint proposal from the Commission and the Minister.

L'article 10 de la directive 2004/49/CE établit des clauses pour que le certificat de sécurité soit constitué de deux parties: une première partie confirme l'acceptation du système de gestion de la sécurité de l'entreprise ferroviaire, qui sera accepté par la Communauté (partie A), et la seconde partie confirme les clauses adoptées pour atteindre les exigences nationales spécifiques nécessaires pour circuler sur le réseau concerné (partie B).
Article 10 of Directive 2004/49/EC makes provisions for the safety certificate to comprise of two parts: one part confirming acceptance of the railway undertaking’s safety management system which shall be accepted throughout the Community (Part A), and the second part confirming the provisions adopted to meet the specific national requirements necessary to operate on the relevant network (Part B).